Tout comprendre sur le décret tertiaire

28 Oct 2021 | Décret Tertiaire

Origine du décret tertiaire

Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Avant le décret tertiaire, les réglementations en termes de performances énergétiques concernaient uniquement les nouveaux bâtiments.

Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Aussi appelé Eco énergie tertiaire, il fixe des objectifs de réduction ambitieux.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². A noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) dépasse cette valeur. La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels. Le décret s’adresse aux propriétaires comme aux occupants. Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.

Quels sont les objectifs imposés par le décret tertiaire ?

Objectifs en valeur relative

Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010.

Objectifs en valeur absolue

Une deuxième possibilité de réponse au Décret Tertiaire est proposée aux assujettis : atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue.

L’arrêté modificatif « valeurs absolues I » paru le 17/01/2021 qualifie les valeurs absolues de consommation d’énergie à atteindre pour certains secteurs d’activité (Enseignement, bureaux de services publics et logistique) pour 2030. D’autres arrêtés seront publiés d’ici fin 2021/Début 2022 afin de préciser, selon chaque catégorie d’activité, le seuil de consommation d’énergie finale à atteindre.

Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?

Le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé lors d’un webinaire le 17 juin dernier le report de la première échéance du Décret Tertiaire. Ainsi, les données de consommations énergétiques devront être saisies sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022 et non 2021. Ce report offre la possibilité aux entreprises assujetties de mieux se préparer pour répondre aux objectifs fixés par le dispositif.

Les leviers d’actions pour y parvenir

Il est important de souligner la nature de ce décret, qui établit une obligation de résultats et non de moyens. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les assujettis ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint. Plusieurs moyens existent, permettant aux entreprises d’avoir différents leviers d’actions pour réduire leur consommation énergétique.

La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur les occupants du bâtiment, en mettant en place une communication et une sensibilisation aux écogestes. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle permet ensuite de réduire les consommations d’énergie et d’éviter le gaspillage. Des rénovations énergétiques plus importantes (isolation, changement de système de chauffage) permettront un gain énergétique considérable sur le bâti. Enfin, l’intégration d’énergies renouvelables (Ex : photovoltaïque) ou encore la valorisation de chaleur fatale permettent de répondre aux objectifs du décret tertiaire. La plupart de ces actions peuvent être financées via des dispositifs d’aides et de subventions.

Pour maintenir une stratégie pérenne d’amélioration de la performance énergétique, il est recommandé de mettre en place un système de management de l’énergie, afin de structurer la démarche de mise en conformité du Décret Tertiaire.

Quels sont les risques d’une non-conformité au Décret Tertiaire ?

Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque, elle, une amende de 7500 €. De plus, un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.

Quel est le lien avec le décret BACS ?

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), publié le 21 Juillet 2020, a pour objectif d’équiper les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants, de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er Janvier 2025. Ce décret s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire avec l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments : la mise en œuvre de cette nouvelle obligation permettra ainsi aux concernés d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. Il vient ainsi établir des exigences de moyens conformes à la Directive Européenne 2018/244 qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiments de 2010.

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