Ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire

17 Juin 2021 | Décret Tertiaire

Modification de l’agenda : les premières échéances reportées d’un an

Mise à jour du 17 juin 2021.

Le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé lors d’un webinaire le 17 juin dernier le report de la première échéance du Décret Tertiaire. Ainsi, les données de consommations énergétiques devront être saisies sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022 et non 2021. Ce report offre la possibilité aux entreprises assujetties de mieux se préparer pour répondre aux objectifs fixés par le dispositif.

Décret tertiaire : une rénovation des bâtiments existants

Origine du décret

Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Avant le décret tertiaire, les réglementations en termes de performances énergétiques concernaient uniquement les nouveaux bâtiments.

Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Aussi appelé Eco énergie tertiaire, il fixe des objectifs de réduction ambitieux.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². A noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) dépasse cette valeur. La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels. Le décret s’adresse aux propriétaires comme aux occupants. Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.

Il existe toutefois des modulations à propos des objectifs. Par exemple, lors d’une cessation d’activité, de contraintes architecturales ou de coûts jugés disproportionnés. Dans ce cas, un dossier technique couvrant l’ensemble des usages énergétiques des bâtiments et les usages spécifiques à l’activité devra être déposer pour une demande de modulation

Objectifs imposés par le décret

Quels niveaux à atteindre ?

Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. Il est également possible, à la place de ces objectifs périodiques, de remplir les obligations en ayant une consommation énergétique inférieure à un certain seuil, suivant certains critères comme l’activité exercée.

Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque, elle, une amende de 7500 €. De plus, un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.

Arrêté «Valeurs absolues »

Le premier arrêté « valeurs absolues » est paru le 17 janvier 2021. Il est possible de répondre aux objectifs du décret tertiaire selon deux méthodes : en valeurs relatives ou en valeurs absolues, dont ce premier arrêté vient préciser les seuils. Il explicite en effet les seuils de consommations à atteindre en 2030 dans le cas d’une stratégie de réponse en valeur absolue, et ce pour trois secteurs d’activités : les bureaux, l’enseignement et la logistique (hors entrepôts à température ambiante). Deux autres arrêtés, qui paraitront en 2021 préciseront les modalités pour les autres typologies de bâtiment. N’hésitez pas à nous contacter pour vous mettre en conformité.

Comment faire en pratique ?

Pour encadrer ce décret, l’ADEME a développé la plateforme numérique OPERAT qui permet de renseigner les consommations, de suivre et de vérifier l’atteinte des objectifs. La plateforme est d’ores et déjà accessible et les consommations de référence sont à renseigner avant le 30 septembre 2021 (date mise à jour : 30 septembre 2022). L’opération devra être renouvelée chaque année. Des pénalités financières seront appliqués aux bâtiments ne respectant pas les objectifs et ne mettant pas en place d’actions correctives.

La plateforme fournira les consommations après correction des variations climatiques, et les émissions de gaz à effet de serre. Une évaluation quant à la conformité à l’obligation sera également disponible, ainsi qu’une attestation annuelle. Pour en savoir plus sur cette plateforme, cliquez ici.

Leviers d’actions pour réduire sa consommation

 

Nature des objectifs du décret tertiaire

Il est important de souligner la nature de ce décret, qui établit une obligation de résultats et non de moyens. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les obligés ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint. Plusieurs moyens existent, permettant aux entreprises d’avoir différents leviers d’actions pour réduire leur consommation énergétique.

Actions possibles à mettre en place

La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur la performance énergétique du bâtiment (isolation, chauffage, autoconsommation …). Par ailleurs, l’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle est également vectrice de réduction. Au-delà d’outils et d’équipements performants, le comportement des occupants est un point à ne pas négliger. En effet, adapter ses locaux à un usage économe et sensibiliser le personnel à ces questions permet également la diminution de la consommation énergétique du bâtiment.

Ainsi, il est donc nécessaire de commencer dès maintenant à récupérer ses données de consommation, mettre en place un système de management de l’énergie avec un plan d’action, réaliser un suivi et des revues périodiques afin d’être préparé au mieux en vue des objectifs à atteindre.

Quel lien avec le décret BACS ?

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), publié le 21 Juillet 2020, a pour objectif d’équiper les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants, de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er Janvier 2025. Ce décret s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire avec l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments : la mise en œuvre de cette nouvelle obligation permettra ainsi aux concernés d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. Il vient ainsi établir des exigences de moyens conformes à la Directive Européenne 2018/244 qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiments de 2010.

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