Ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire

18 Août 2020 | Management et performance énergétique

Décret tertiaire : une rénovation des bâtiments existants

 

Origine du décret

Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Avant le décret tertiaire, les réglementations en termes de performances énergétiques concernaient uniquement les nouveaux bâtiments.

Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire, ou décret de rénovation tertiaire, parut l’année suivante, vient déterminer les conditions d’application.

Quels bâtiments concernés par le décret tertiaire

Cette obligation s’applique aux bâtiments existants aux activités tertiaires, de surface au plancher supérieure à 1000 m². La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels. Le décret s’adresse aux propriétaires comme aux occupants. Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.

Il existe toutefois des modulations à propos des objectifs. Par exemple, lors d’une cessation d’activité, de contraintes architecturales ou de coûts jugés disproportionnés. Dans ce cas, un dossier technique couvrant l’ensemble des usages énergétiques des bâtiments et les usages spécifiques à l’activité devra être déposer pour une demande de modulation

Objectifs imposés par le décret

 

Quels niveaux à atteindre ?

Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010. Il est également possible, à la place de ces objectifs périodiques, de remplir les obligations en ayant une consommation énergétique inférieure à un certain seuil, suivant certains critères comme l’activité exercée.

Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque elle une amende de 7500 €. De plus, un système de dénonciation sera mis en place. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.

Comment faire en pratique ?

La plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME, l’agence de la transition écologique, assurera le suivi. Chaque année à partir de 2021, les obligés déclareront leurs consommations de l’année précédente avant octobre.

La plateforme fournira les consommations après correction des variations climatiques, et les émissions de gaz à effet de serre. Une évaluation quant à la conformité à l’obligation sera également disponible, ainsi qu’une attestation annuelle.

Leviers d’actions pour réduire sa consommation

 

Nature des objectifs du décret tertiaire

Il est important de souligner la nature de ce décret, qui établit une obligation de résultat et non de moyen. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les obligés ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint. Plusieurs moyens existent, permettant aux entreprises d’avoir différents leviers d’actions pour réduire leur consommation énergétique.

Actions possibles à mettre en place

La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur la performance énergétique du bâtiment (isolation, chauffage, autoconsommation …). Par ailleurs, l’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle est également vecteur de réduction. Au-delà d’outils et d’équipements performants, le comportement des occupants est un point à ne pas négliger. En effet, adapter ses locaux à un usage économe et sensibiliser le personnel à ces questions permet également la diminution de la consommation énergétique du bâtiment.

Ainsi, il est donc nécessaire de commencer dès maintenant à récupérer ses données de consommation, mettre en place un système de management de l’énergie avec un plan d’action, réaliser un suivi et des revues périodiques afin d’être préparé au mieux en vue des objectifs à atteindre.

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