Tout comprendre sur le décret tertiaire

11 Jan 2024 | Décret Tertiaire

Nouveautés du 13 décembre 2023

L’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2023, publiée le 13 décembre au bulletin officiel du Ministère de la transition écologique, fixe les objectifs de consommations d’énergie finale en valeurs absolues, à respecter en 2030, pour les secteurs d’activités suivants :

  • Hôtellerie
  • Résidence de tourisme et villages/clubs de vacances
  • Restauration
  • Débits de boisson
  • Salles serveurs et centres d’exploitation informatique

De nombreux domaines d’activités sont encore en attente de la publication fixant leurs seuils à respecter en valeurs absolues. Le gouvernement français s’est engagé à fournir la totalité des décrets manquants d’ici fin 2025.

Origine du décret tertiaire

Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Avant le décret tertiaire, les réglementations en termes d’efficacité énergétique concernaient uniquement les nouveaux bâtiments.

Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Le décret tertiaire, entré en vigueur fin 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Aussi appelé Eco énergie tertiaire, il fixe des objectifs de réduction ambitieux.

La première déclaration pour les organismes concernés était fixée au 30 septembre 2021. Cette échéance a été repoussée une première fois le au 30 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire, puis une seconde fois au 31 décembre 2022 suite au communiqué du Gouvernement du 22 septembre 2022.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². A noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) dépasse cette valeur. La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels. Le décret s’adresse aux propriétaires comme aux occupants. Sont exemptés les bâtiments provisoires, de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire, et les lieux de culte.

Quels sont les objectifs imposés par le décret tertiaire ?

Objectifs en valeur relative

Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010.

La date limite pour la première déclaration sur la plateforme OPERAT a été fixée au 31 décembre 2022.

Objectifs en valeur absolue

Une deuxième possibilité de réponse au Décret Tertiaire est proposée aux assujettis : atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue.

L’arrêté modificatif « valeurs absolues I » paru le 17/01/2021 qualifie les valeurs absolues de consommation d’énergie à atteindre pour certains secteurs d’activité (Enseignement, bureaux de services publics et logistique) pour 2030. L’arrêté  « valeurs absolues II » paru le 22/04/2022 complète les précisions de cet objectifs Valeur Absolue. Enfin, l’arrêté « valeurs absolues III » qui définira les derniers objectifs pour les catégories d’activités tertiaires restantes était attendu pour fin 2022.

Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?

Les données de consommations énergétiques devront être saisies sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.

Les leviers d’actions pour y parvenir

Il est important de souligner la nature de ce décret, qui établit une obligation de résultats et non de moyens. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les assujettis ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint. Plusieurs moyens existent, permettant aux entreprises d’avoir différents leviers d’actions pour réduire leur consommation énergétique.

La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur les occupants du bâtiment, en mettant en place une communication et une sensibilisation aux écogestes. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle permet ensuite de réduire les consommations d’énergie et d’éviter le gaspillage. Des rénovations énergétiques plus importantes (isolation, changement de système de chauffage) permettront un gain énergétique considérable sur le bâti. Enfin, l’intégration d’énergies renouvelables (Ex : photovoltaïque) ou encore la valorisation de chaleur fatale permettent de répondre aux objectifs du décret tertiaire. La plupart de ces actions peuvent être financées via des dispositifs d’aides et de subventions.

Pour maintenir une stratégie pérenne d’amélioration de la performance énergétique, il est recommandé de mettre en place un système de management de l’énergie, afin de structurer la démarche de mise en conformité du Décret Tertiaire.

Quels sont les risques d’une non-conformité au Décret Tertiaire ?

Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque, elle, une amende de 7500 €. De plus, un système de dénonciation « Name and Shame » sera mis en place. Ainsi, la liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.

De manière générale, au vue de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les enjeux en termes d’économies d’énergie sur les bâtiments sont devenus primordiaux. Ainsi, au delà de l’obligation réglementaire, il est plus que nécessaire dans un soucis d’économies énergétiques et financières, d’améliorer la performance des bâtiments.

Lien utile : Achats d’énergie 

Quel est le lien avec le décret BACS ?

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), publié le 21 Juillet 2020, a pour objectif d’équiper les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants, de systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) d’ici le 1er Janvier 2025. Ce décret s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire avec l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments : la mise en œuvre de cette nouvelle obligation permettra ainsi aux concernés d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. Il vient ainsi établir des exigences de moyens conformes à la Directive Européenne 2018/244 qui amende la Directive Performance Energétique des Bâtiments de 2010.

Lien utile : Comment répondre au décret tertiaire ?

Partagez sur les réseaux :