Comment planifier ses étapes pour répondre au décret tertiaire ?
Les premières échéances du décret tertiaire ont été repoussée d’un an, les déclarations administratives des données bâtimentaires et énergétiques sont attendues au plus tard le 30 septembre 2022.
Cependant, la mise en conformité au décret tertiaire demande de la préparation afin de respecter ces premiers délais de déclaration, mais aussi une planification de mise en œuvre d’actions permettant l’amélioration de la performance énergétique et l’atteinte des objectifs ambitieux imposés par le décret tertiaire.
La première étape consiste à préparer tous les éléments de la déclaration à effectuer sur la plateforme OPERAT, plus concrètement il s’agit de collecter les données d’historique bâtimentaire et énergétique, définir les unités bâtimentaires entrant dans le périmètre, réaliser un audit énergétique, mettre en place de la métrologie et télérelève…
La deuxième étape sera la déclaration des données bâtimentaires et énergétiques des bâtiments assujettis, à partir du 1er janvier 2022 pour les données administratives et 1er avril 2022 pour les données énergétiques. Ces déclarations doivent être effectuées avant le 30 septembre 2022.
La troisième étape concerne la planification et la mise en œuvre des actions pour atteindre les objectifs. L’étude d’un plan d’actions hiérarchisées présentant les gains énergétiques pour chaque opération permet de planifier dans le temps la mise en œuvre d’actions d’amélioration de la performance, de construire une trajectoire sereine vers l’atteinte des objectifs.
Comment définir ses objectifs ?
Objectifs en valeur relative
Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, définie sur la base d’un historique des consommations entre 2010 et 2019, ainsi que l’évolution des surfaces du bâtiment liées aux activités tertiaires.
Objectifs en valeur absolue
Une deuxième possibilité de réponse au Décret Tertiaire est proposée aux assujettis : atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue, en kWh/m2/an d’énergie finale. Cet objectif en valeur absolue est calculé en fonction des catégories d’activités tertiaires et des conditions climatiques suivant la localisation des bâtiments.
Le calcul de l’objectif en valeur absolue est le suivant : Cabs = CVC + USE
Cabs : Consommation absolue
CVC : Climatisation, Ventilation, Chauffage (composante climatique selon la localisation)
USE : Usages Spécifiques de L’Energie (autres usages que CVC et selon l’activité tertiaire concernée)
Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Un plan d’actions pertinent et adapté doit être établi pour atteindre les objectifs. Il n’est pas conseillé de mettre en œuvre de manière précipitée des actions de grande ampleur dès les premières années, il s’agit de rester pragmatique sur la planification de ces actions.
La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur les occupants du bâtiment, en mettant en place une communication et une sensibilisation aux écogestes. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle permet ensuite de réduire les consommations d’énergie et d’éviter le gaspillage. Des rénovations énergétiques plus importantes (isolation, changement de système de chauffage) permettront un gain énergétique considérable sur le bâti. Enfin, l’intégration d’énergies renouvelables (Ex : photovoltaïque) ou encore la valorisation de chaleur fatale permettent de répondre aux objectifs du décret tertiaire. La plupart de ces actions peuvent être financées via des dispositifs d’aides et de subventions.
Pour maintenir une stratégie pérenne d’amélioration de la performance énergétique, il est recommandé de mettre en place un système de management de l’énergie, afin de structurer la démarche de mise en conformité du Décret Tertiaire.
Comment moduler ses objectifs ?
Il est possible de moduler les objectifs sous certaines conditions. L’arrêté du 10 avril 2020 précise ces différentes conditions de modulation qu’il faut justifier en réalisant un dossier technique :
- Modulation des objectifs pour des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
- Modulation des objectifs en fonction du volume de l’activité,
- Modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale.
Le dossier technique comprendra à minima :
– une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment,
– une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques,
– une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants,
– un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif, qui s’appuie sur l’ensemble des leviers d’actions visés au II de l’article R. 131-39 du code de la construction et de l’habitation.
Comment financer le décret tertiaire ?
Les aides et subventions octroient des primes très intéressantes permettant de déclencher des investissements présentant des TRI (Temps de Retour sur Investissement) initiaux trop élevés. De nombreux dispositifs existent (CEE, Ademe, France Relance, région, état, …). Valoriser et optimiser ces aides est une étape essentielle afin de réussir une transition énergétique viable économiquement et en cohérence avec les objectifs de performance énergétique imposés.
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La 5ème période des CEE (2022–2025)
Concertation publique
La quatrième période CEE a débuté le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2021. Les prix CEE de la quatrième période sont disponibles ici. La 5ème période commencera le 1er Janvier 2022 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025. Le ministère de la Transition écologique a lancé en juillet 2020 une concertation publique jusqu’au 10 Septembre 2020. Les parties prenantes ainsi que le public ont donc été invités à transmettre leur contribution sur ses modalités et ses objectifs. L’ADEME, la CCC (Convention Citoyenne pour le Climat) ou de la DGEC ont pu émettre des propositions.
La CCC a proposé que l’obligation actuelle soit multipliée par un facteur 3,2 soit 4500 TWh cumulés actualisés. L’étude de l’ADEME a permis de déterminer 3 scénarios pour le niveau d’obligation de la prochaine période. Tout d’abord, un scénario ambitieux avec un niveau d’obligation de 2455 TWhcumac. Puis, un scénario médian à 2000 TWhcumac. Enfin, un scénario bas à 1568 TWhcumac. Ces scénarios ne prennent pas en compte les bonifications et les programmes CEE, ce qui explique la différence notable avec la proposition de la CCC.
La DGEC (Direction générale de l’Énergie et du Climat) souhaite considérer davantage les émissions de gaz à effet de serre pour la 5ème période. Pour ce faire, ajouter un critère lié au contenu carbone avantagerait les fournisseurs d’énergie les moins émissifs. Une autre proposition de la DGEC est de prolonger le « Coup de Pouce Chauffage » mais exclure les chaudières gaz THPE de ce dispositif. Pour rappel, l’offre « Coup de Pouce » est un système mis en place par l’Etat afin d’aider les particuliers à réduire les factures de chauffage. Ainsi, certains ménages peuvent bénéficier de cette aide pour remplacer leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur. Cette dernière n’émet pas de gaz à effet de serre.
Les contours de la 5ème période
Répartition des obligations : les fournisseurs de gaz fortement pénalisés
Les textes officiels pour la 5ème période CEE (2022-2025) ont été publié en mai 2021 par le ministère de la transition écologique.
Le volume d’obligation prévu est de 2500 TWh cumac (dont 730 en précarité), soit 17 % de hausse par rapport à la 4ème période. Ce chiffre est nettement en deçà des 300 % d’augmentation demandés par la CCC. Le niveau des bonifications et « coups de pouces » est en revanche largement réduit, et ne pourra pas dépasser 25 % du volume total des CEE délivrés sur la période.
L’autre modification majeure de la 5eme période est la répartition des obligations entre énergies. L’obligation pour les fournisseurs de gaz augmente de 52 % et celle des fournisseurs de fioul de 53 %. Les obligations liées à l’électricité en revanche baissent de 10 %, celles liées au GPL carburant de 23%.
Fait notable également, les seuils d’obligations (quantité d’énergie au-delà desquelles les fournisseurs sont soumis à des obligations d’économies d’énergie) ont été abaissés, afin de réduire les écarts de concurrences de prix entre petits et grands fournisseurs.
Pas de surcoût pour les industriels
Jusqu’à présent, le calcul d’obligation CEE des fournisseurs ne prend pas en compte les consommations de leurs clients industriels. Les fournisseurs ne répercutent donc pas le coût des CEE sur les factures d’énergie des industriels. Les industriels bénéficient donc d’avantage du système des CEE puisqu’ils ne subissent pas le surcoût refacturé par les fournisseurs. Les ménages et entreprises non industrielles font face, elles, à une répercussion de l’ordre de 3 à 7 €/MWh sur leur facture, suivant le type d’énergie.
Les réflexions sur la 5eme période des CEE portaient en partie sur une révision de cette obligation. Le calcul d’obligation des pollueurs se baserait alors également sur les consommations des industriels. Une telle modification aurait donc pénalisé les industriels.
Bonne nouvelle cependant, les projets de décret sont clairs sur ce point, les consommations des industriels n’entreront pas dans le calcul des obligations pour la 5eme période. Aucun surcoût sur la facture des entreprises industrielles concernant les CEE n’est à prévoir jusqu’à fin 2025.
Refonte du mécanisme CEE précarité
Parmi les nouveautés des décrets sur la 5eme période CEE, l’une des principales concerne la refonte profonde de l’obligation « précarité ». Ce dispositif (qui devait permettre de bénéficier de primes CEE plus importantes pour les travaux réalisés chez les ménages les plus modestes) ne s’est pas révélé suffisamment efficace durant la 4eme période, les CEE précarités ayant une valeur équivalente aux CEE classiques et les financements n’ayant pas été suffisamment routés vers les ménages très modestes (grand précaires).
Pour y remédier, l’obligation « précarité » a été augmenté à 750 TWhc (+18%) et ne concernera plus que les ménages très modestes (TMO).
L’obligation « précarité » augmente donc mais les gisements se réduise. Conséquence directe (et souhaitée par la DGEC), le prix des CEE « précarité » va très probablement augmenter en P5.
Quels impacts attendre sur les prix ?
Après la publication des projets initiaux de décret pour la 5eme période du dispositif en février, le marché des CEE s’était orienté à la baisse, perdant près de 10% pour les CEE classiques. En cause, la hausse du niveau d’obligation pas aussi ambitieuse que prévue. Si les textes finaux publiés le 5 juin dernier ont confirmé le niveau des obligations, les évolutions réglementaires sur le dispositif vont entrainer une baisse importante des gisements de CEE. Cependant, aucune variation brutale n’est apparue pour le moment, le « couloir de prudence » persiste en attendant la parution des textes complémentaires sur les précisions de la 5eme période.
