Bénéficiez d’un abattement du TURPE grâce à la certification ISO 50 001

15 Mar 2021 | Ingénierie financière et investissements

TURPE et ISO 50 001

Le Turpe (Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) permet de rémunérer les gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité : RTE, Enedis et les entreprises locales de distributions (ELD). Ce tarif est à la charge du client final et représente une part importante de la facture d’électricité (environ 30%). Seulement, il est possible de bénéficier de taux réduits du Turpe pour les entreprises certifiées ISO 50 001.

Pour en savoir plus sur le Turpe, cliquez ici

Qu’est-ce qu’un site électro-intensif ? 

Un site ou une entreprise est dit électro-intensif s’il remplit les trois conditions suivantes :

  1. Avoir consommé une quantité d’électricité annuelle telle que le rapport entre la quantité d’électricité et la valeur ajoutée de l’entreprise soit supérieur à 2,5 KWh / € de valeur ajoutée
  2. Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l’intensité des échanges avec les pays tiers est supérieure à 4%
  3. Consommer annuellement une quantité d’électricité supérieure à 50 GWh

Un site électro-intensif ou une entreprise électro-intensive (entreprises dont la consommation d’électricité représente une charge importante par rapport à la valeur ajoutée) ont droit à un abattement sur le TURPE. Il peut atteindre jusqu’à 90% du TURPE pour certaines entreprises.

Critères pour la réduction du TURPE

Pour être éligible à la réduction du TURPE pour les sites industriels, il faut remplir certaines conditions. Le tableau ci-dessous les récapitule :

Le taux de réduction du TURPE prend en compte 4 critères majeurs : la consommation annuelle électrique, l’intensité énergétique, la durée d’utilisation du réseau électrique et le taux d’utilisation des heures creuses.

Processus d’obtention de la réduction du TURPE

Afin d’obtenir cette réduction du TURPE, le processus se fait en trois étapes :

  1. Le demandeur transmet l’attestation d’électro-intensivité au Préfet de la région d’implantation du site ou de l’entreprise. Il conserve une copie de l’attestation durant 6 ans au moins. Le Préfet a un délai de 2 mois pour s’opposer au statut de l’électro-intensivité ou pour valider l’application des cas dérogatoires.
  2. Le demandeur transmet la demande de réduction, la copie de l’attestation et la validation du Préfet à RTE
  3. RTE calcule donc le taux sur la base des données des trois années précédentes et applique la réduction sur la facture du bénéficiaire

Obligations de l’entreprise suite à la réduction du TURPE

Cette réduction du TURPE oblige les entreprises à mettre en œuvre une politique de performance énergétique. Elle peut se traduire par :

  • Un plan de performance énergétique qu’elles transmettent au plus tard un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction du TURPE, validé par le préfet.
  • Un Système de Management de l’Energie (SME) certifié ISO 50 001 délivré dans un délai de 18 mois suivant la transmission de la demande

Ainsi, les sites ou entreprises électro-intensives continueront de bénéficier de la réduction du TURPE si l’objectif de performance énergétique est atteint. Finalement, des indicateurs permettront de suivre cet objectif, et devront faire l’objet d’une certification ISO 50 001.

La certification ISO 50 001 permet donc de bénéficier d’un avantage sur le TURPE. Par ailleurs, elle permet aussi d’exonérer de l’obligation d’audit énergétique réglementaire  aux entreprises. Pour en savoir plus sur la norme ISO 50 001, cliquez ici.

Plan d’action

Le plan d’action de l’amélioration de la performance énergétique doit être validé par le Préfet. La mise en place de la certification ISO 50 001 suffit à obtenir cette réduction. Le type d’actions qui doivent être mises en place avec cette politique de performance énergétique sont des actions ayant pour but de:

  • Réduire des pertes en énergie (amélioration de l’isolation ou amélioration des étanchéités par exemple)
  • Récupérer et valoriser des énergies perdues (chaleur fatale, gaz fatal …)
  • Actions sur les machines électriques (systèmes de ventilation, broyage, pompage, air comprimé …)

Retrouvez toutes les modalités de la mise en œuvre de la politique de performance énergétique ici.

Vers un allègement du critère d’éligibilité ?

Un projet de décrêt est en discussion au sein du Conseil Supérieur de l’Energie pour faire évoluer les conditions d’obtention de l’abattement TURPE afin de se conformer aux normes Européennes en la matières. Ce projet a été validé par la CRE qui a donné un avis favorible dans une décision rendue fin mars 2021. Ce projet devra encore être validé par le Ministère de la Transition Ecologique mais devrait entrer en application courant 2021.

Ce projet prévoit notamment :

  • La suppression  des  critères  liés  au  caractère  électro-intensif  des  sites  parmi  les  différents  critères d’éligibilité au dispositif ;
  • Une révision des  modalités  de  calcul  du  taux de  réduction du TURPE,  reposant  désormais  sur les  coûts d’une ligne directe moyennés par catégorie ;
  • L’introduction d’un  plancher  de  facture :  un  site  éligible  ne  pourra  bénéficier  de  la  réduction  qu’à  la condition  que  le  montant  résiduel  de  TURPE  couvre  les  coûts  de  réseau  qui  lui  sont  directement imputables ;
  • L’introduction d’une possibilité de faire évoluer les taux de réduction à chaque révision quadriennale du TURPE ;
  • La généralisation  à  l’ensemble  des  sites  de  l’assujettissement  à  l’élaboration d’un  plan  de  performance énergétique, à l’exception des sites de stockage.

Les catégories de consommateurs dorénavant éligibles retenues par le projet de décret sont les suivantes :

  • Profil stable : électricité annuelle soutirée sur le réseau  de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; durée  d’utilisation  annuelle  du  réseau  supérieure  ou  égale  à  7 000 heures ;  hors  sites  permettant  le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
  • Profil anticyclique :  électricité  annuelle  soutirée  sur  le  réseau  de  transport  d’électricité  supérieure  à 10 GWh  ; taux d’utilisation annuelle  du  réseau  en heures  creuses supérieur  ou  égal  à  44 %  ; hors  sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
  • Grand consommateur  d’électricité :  électricité  annuelle  soutirée  sur  le  réseau  de  transport  d’électricité supérieure à 500 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 40% et inférieur à 44 % ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
  • Sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau : électricité annuelle soutirée sur  le  réseau  de  transport  d’électricité  supérieure  à  10 GWh  ;  taux  d’utilisation  du  réseau  en heures creuses supérieur ou égal à 44 %.

La condition de mise en place d’un plan d’action pour l’amélioration de la performance énergétique sera cependant maintenue.

EnergiesDev accompagne les professionnels

La mise en place d’un système de management de l’énergie conforme à la norme ISO 50 001 permet aux industriels de mieux gérer leur énergie et d’optimiser leurs consommations. EnergiesDev accompagne industriels et entreprises et définit une stratégie pour obtenir la certification ISO 50 001.

Partagez sur les réseaux :