Fiscalité de l’électricité : ce qu’il faut savoir

10 Août 2020 | Ingénierie financière et investissements

Qu’est-ce que la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est une taxe sur l’électricité payée par les consommateurs finals. Appelée également TICFE (Taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité), elle représente aujourd’hui environ un quart de la facture finale.

Toute personne achetant de l’électricité à un fournisseur ou en produit soi-même paye cette taxe. Ainsi, la CSPE est proportionnelle à l’énergie consommée, dont le taux est indépendant du contrat et de la puissance souscrite. Cette contribution finance en grande partie le développement des énergies renouvelables, à hauteur de 65% pour l’année 2020. Viennent ensuite un peu plus de 20% pour les surcoûts de production dans les zones non interconnectées, 9% dans le développement de la cogénération. Le reste se partage entre les tarifs sociaux et le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

L’évolution de la CSPE

Avec les recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le parlement fixe le taux d’imposition. Depuis 2016, le taux de la CSPE s’établit à 22,50 €/MWh. On observe que depuis sa création, son taux augmente continuellement. Il représente aujourd’hui plus de 650% de sa valeur initiale de 2003.

Les charges dues aux énergies renouvelables augmentent continuellement, et comme la CSPE sert majoritairement à financer ces énergies renouvelables, son taux n’a cessé d’augmenter. Malgré cela, la CRE préconise un taux encore plus élevé que celui en vigueur pour couvrir les charges réelles de service public.

Peut-on bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit ?

Les entreprises du secteur peuvent bénéficier d’un taux réduit voir d’exonération totale ou partielle de la taxe CSPE. Ces aides de l’Etat sont soumises à conditions.

L’obtention d’un taux réduit est limité aux entreprises respectant le critère d’électro-intensivité. Celui-ci dépend du montant annuel de CSPE payée et de la valeur ajoutée au sens douanier. Ainsi, le nouveau taux applicable est par la suite définit en fonction du rapport entre la consommation annuelle d’électricité et cette même valeur ajoutée. Le taux de réduction varie de 15 à 20 €/MWh, soit plus de 15 % de la facture totale !

Une entreprise peut également bénéficier d’une exonération de tout ou partie de sa redevance de CSPE.

Afin d’en bénéficier une des conditions suivantes doit être remplie :

  • L’entreprise consomme de l’électricité dans certains usages spécifiques.
  • L’électricité soit autoconsommée dans certaines conditions.
  • La consommation excède la moitié du coût d’un produit.

Projet de loi de finance 2021 : vers une hausse de la fiscalité électrique

Le Projet de Loi de Finance 2021 prévoit une importante réforme du régime de taxation de l’électricité. En effet, le gouvernement souhaite harmoniser les taux et unifier la gestion des trois principales taxes CSPE (ou TICFE) TDCFE et TCCFE (Taxe Départementales et Communales sur la Consommation Finale d’Electricité). Cette unification de la fiscalité électrique entraînera vraisemblablement une hausse plus ou moins conséquente selon les consommateurs.

La réforme se fera en trois étapes :

  • 2021 :  alignement des dispositifs juridiques des trois taxes avec un alignement des taux pour les taxes communales et départementales.
  • 2022 : transfert de la gestion de la TICFE à la DGFIP et alignement du taux de la taxe communale.
  • 2023 : transfert de la gestion de la TCCFE à la DGFIP et dernier alignement des taux entre communes.

L’objectif annoncé de cette harmonisation de la fiscalité est de simplifier la compréhension de la facture d’électricité.

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