Mise à jour du 1er février 2024 : L’Etat a décidé de mettre fin au taux réduit pour tout le monde.
- Pour les compteurs > 36 kVA, la CSPE passe de 0.5 €/MWh à 20.5 €/MWh
- Pour les compteurs < 36 kVA, la CSPE passe de 0.5 €/MWh à 21 €/MWh
Mesures du gouvernement contre la hausse des prix de l’énergie (jusq’au 1er février 2024)
Ces mesures ont été appliquées à tous les consommateurs d’électricité finaux professionnels et résidentiels, et quel que soit leur offre contractuelle du 1er février 2022 au 31 janvier 2024 inclus .
Pour la CSPE, le gouvernement a décidé d’appliquer le taux minimal autorisé par l’Union Européenne :
- Pour les compteurs > 36 kVA : 0.5 €/MWh
- Pour les compteurs < 36 kVA : 1 €/MWh
Cette baisse a représenté environ 15 % du montant total de la facture d’électricité hors TVA (en passant d’un taux plein de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh).
Qu’est-ce que la CSPE ?
La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est une taxe sur l’électricité payée par les consommateurs finaux. Appelée également TICFE (Taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité), elle représente aujourd’hui environ un quart de la facture finale. Comme les taxes locales, cette taxe s’applique sur l’électricité consommée finale.
Toute personne achetant de l’électricité à un fournisseur ou en produit soi-même paye cette taxe. La CSPE est proportionnelle à l’énergie consommée, indépendemment du contrat et de la puissance souscrite. Cette contribution finance en grande partie le développement des énergies renouvelables, à hauteur de 65% pour l’année 2020. Viennent ensuite un peu plus de 20% pour les surcoûts de production dans les zones non interconnectées, 9% dans le développement de la cogénération. Le reste se partage entre les tarifs sociaux et le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
L’évolution de la CSPE
Avec les recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le parlement fixe le taux d’imposition. Depuis 2016, le taux de la CSPE s’établit à 22,50 €/MWh. On observe que depuis sa création, son taux augmente continuellement. Il représente aujourd’hui plus de 650% de sa valeur initiale de 2003.
Les charges dues aux énergies renouvelables augmentent continuellement, et comme la CSPE sert majoritairement à financer ces énergies renouvelables, son taux n’a cessé d’augmenter. Malgré cela, la CRE préconise un taux encore plus élevé que celui en vigueur pour couvrir les charges réelles de service public.
Peut-on bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de CSPE ?
De nombreuses entreprises peuvent prétendre à un taux réduit de la taxe CSPE. L’éligibilité s’établie si l’un des critères suivants est réspecté :
- L’électricité est utilisée pour l’exploitation d’un site ou d’une entreprise électro-intensive (soumise ou non à risque de fuite carbone)
- L’électricité est utilisée pour l’exploitation d’un site ou d’une entreprise hyper électro-intensive (soumise ou non à risque de fuite carbone)
- l’électricité est utilisée pour une activité de transport de marchandises et de personnes par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
L’obtention d’un taux réduit est limité aux entreprises respectant le critère d’électro-intensivité. Celui-ci dépend du montant annuel de CSPE payée et de la valeur ajoutée au sens douanier. Ainsi, le nouveau taux applicable est par la suite définit en fonction du rapport entre la consommation annuelle d’électricité et cette même valeur ajoutée. Le taux de réduction varie de 15 à 20 €/MWh, soit plus de 15 % de la facture totale !
Il est possible d’être totalement exempté de la taxe CSPE lorsque l’électricité est utilisée pour l’un des cas suivants :
- L’électricité est utilisée lors de procédés métallurgiques, réduction chimique ou électrolyse
- L’électricité est utilisée pour la fabrication de produits minéreaux non métalliques
- L’électricité soit autoconsommée dans certaines conditions.
- La consommation excède la moitié du coût d’un produit.
Si l’exonération est liée à la mise en place d’un procédé industriel, seules les consommations liées à ce procédé peuvent bénéficier de l’exonération de la CSPE.
Les entreprises pouvant justifier d’une éligibilité à un taux réduit ou une exonération/exemption de CSPE peuvent déposer un dossier de remboursement auprès des services de douane de leur région. Il est ainsi possible d’obtenir un remboursement de la taxe sur deux années rétroactivement pour un dossier déposé au plus tard le 31 décembre de l’année N+2.
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L’étude d’optimisation des taxes énergétiques permet de réaliser des économies immédiates sur les factures mais également de récupérer rétroactivement le trop versé sur les deux dernières années. Les gains alors générés pourront permettre de couvrir d’autres investissements concernant la réduction des consommations ou des coûts énergétiques.
EnergiesDev vous accompagne sur l’ensemble de la démarche de réduction du coût de vos taxes énergétiques :
- Identification des gisements d’économie (éligibilité à un taux réduit, étude des installations industrielles permettant des exonérations)
- Montage et suivi des dossiers de remboursement auprès des douanes
- Mise en place et suivi annuel des taux réduits ou exonérations
- Vérification de la bonne application des réductions
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