Fiscalité de l’électricité

10 Août 2020 | Ingénierie financière et investissements

Qu’est-ce que la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est une taxe sur l’électricité payée par les consommateurs finals. Appelée également TICFE (Taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité), elle représente aujourd’hui environ un quart de la facture finale.

Toute personne achetant de l’électricité à un fournisseur ou en produit soi-même paye cette taxe. La CSPE est proportionnelle à l’énergie consommée, dont le taux est indépendant du contrat et de la puissance souscrite. Cette contribution finance en grande partie le développement des énergies renouvelables, à hauteur de 65% pour l’année 2020. Viennent ensuite un peu plus de 20% pour les surcoûts de production dans les zones non interconnectées, 9% dans le développement de la cogénération, puis quelques pourcents dans les tarifs sociaux et le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

L’évolution de la CSPE

Avec les recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le parlement fixe le taux d’imposition. Depuis 2016, le taux de la CSPE s’établit à 22,50 €/MWh. On observe que depuis sa création, son taux augmente continuellement. Il représente aujourd’hui plus de 650% de sa valeur initiale de 2003.

Les charges dues aux énergies renouvelables augmentent continuellement, et comme la CSPE sert majoritairement à financer ces énergies renouvelables, son taux n’a cessé d’augmenter. Malgré cela, la CRE préconsie un taux encore plus élevé que celui en vigueur pour couvrir les charges réelles de service public.

Peut-on bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit ?

Les entreprises du secteur peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un taux réduit voir d’éxonération totale ou partielle de la taxe CSPE.

L’obtention d’un taux réduit est limité aux entreprises respectant le critère d’électro-intensivité, déterminé par le ratio entre le montant annuel de CSPE payée et de la valeur ajoutée au sens douanier. Le nouveau taux applicable est par la suite définit en fonction du rapport entre la consommaton annuelle d’électricité et cette même valeur ajoutée. Le taux de réduction varie de 15 à 20 €/MWh, soit plus de 15 % de la facture totale !

Une entreprise peut également être exonérée de tout ou partie de  sa redevance de CSPE si sa consommation d’électricité est utilisée dans certains usages spécifiques, si elle est autoconsommée dans certaines conditions, ou que cette consommation excède la moitié du coût d’un produit.

Projet de loi de finance 2021 : vers une hausse de la fiscalité électrique

Le Projet de Loi de Finance 2021 prévoit une important réforme du régime de taxation de l’électricité. Le gouvernement a souhaité harmoniser les taux et unifier la gestion des trois principales taxes CSPE (ou TICFE) TDCFE et TCCFE (Taxe Départementales et Communales sur la Consommation Finale d’Electricité). Cette unification de la fiscalité électrique sera vraisemblablement accompagnée d’une hausse plus ou moins conséquente selon les consommateurs.

La réforme se fera sur trois échéances :

  • Janvier 2021 : alignement des dispositifs juridique des trois taxes avec un premier allignement des taux pour les taxes communales et départementales
  • Janvier 2022 : transfert de la gestion de la TICFE à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et nouvel alignement du taux de la taxe communale
  • Janvier 2023 : la gestion de la TCCFE sera également transférée à la DGFIP et sera accompagnée d’un dernier alignement des taux entre communes (pour atteindre le taux maximal)

L’objectif annoncé de cette harmonisation de la fiscalité est de simplifier la compréhension de la facture d’électricité.

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