Fonctionnement du dispositif des CEE

23 Sep 2024 | Ingénierie financière et investissements

Fonctionnement des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Le système des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est un dispositif visant à réaliser des économies d’énergie dans divers secteurs. Dans son fonctionnement, plusieurs acteurs entrent en jeu : l’Etat, les « obligés », les « éligibles », et les consommateurs. Les obligés sont les fournisseurs d’énergie ainsi que les vendeurs de carburants. L’Etat oblige ces derniers à inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergies, représentées par des certificats.

Les éligibles peuvent également obtenir des CEE, et les échanger avec les obligés sur un marché dédié. Le registre EMMY enregistre les transactions et compile les résultats mensuels. Le prix d’un CEE s’exprime en c€/kWh cumac (cumulé actualisé).

Cet outil de maîtrise énergétique a été mis en place avec la loi POPE en 2005. Afin de donner une direction aux objectifs à atteindre, le dispositif des CEE fonctionne sous la forme de périodes triennales. Dans chaque période, l’Etat fixe l’objectif à atteindre. Nous sommes depuis 2022 dans la cinquième période, qui se terminera le 31 décembre 2025. Il existe depuis 2016, en plus des « CEE classiques », les « CEE précarités ». Ces derniers ont pour but de faire réaliser des économies d’énergie pour les personnes en situation de précarité énergétique.

Publication du 62ème arrêté CEE du 30 août 2024 : quelles nouveautés

Le secteur industriel voit ses opérations standardisées s’enrichir avec l’ajout de trois nouvelles fiches. Soumises à un contrôle systématique, ces fiches offriront aux industriels la possibilité d’obtenir des primes financières pour les opérations suivantes :

Installation d’un système de pompe à chaleur pour augmenter la température de chaleur fatale récupérée (IND-UT-137)
Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé (IND-UT-138)
Mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale (IND-UT-139)

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Si vous avez des projets en préparation, c’est le moment idéal pour évaluer leur potentiel CEE.

La fiche, initialement prévue pour être abrogée à la fin de la 5ᵉ période, voit son échéance repoussée au 1ᵉʳ janvier 2030 suite au 62ᵉ arrêté CEE. Cependant, l’opération évolue, entraînant une réduction d’environ 15 % du forfait. La prime reste accessible, mais avec un montant réduit.

Le texte précise également que cette fiche ne peut être cumulée avec les opérations suivantes :

BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d’intermittence »
BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif »
BAT-TH-122 « Programmateur d’intermittence pour la climatisation » (Outre-Mer) pour l’usage climatisation.

De plus, les entrepôts, réserves et locaux de stockage demeurent exclus et ne peuvent donc pas bénéficier de cette fiche CEE.

D’autres opérations standardisées sont impactées par la publication du texte. Le 62ème arrêté CEE vient notamment :

Modifier les fiches pompes à chaleur en résidentiel (BAR-TH-171 et BAR-TH-172)
Modifier l’opération « éclairage extérieur » (RES-EC-104) avec plusieurs changements majeurs : exclusion des campings, baisse du forfait de 42% ou encore mise à jour des conditions de délivrance. Cette opération n’est pas cumulable avec la RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur ».
Abroger la fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes » à compter du 1er septembre 2024
Créer la BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur »
Créer la AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » pour les serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes

Les révisions des fiches sont applicables à partir du 1er janvier 2025.

L’obtention de CEE

Les opérations standardisées

Afin de faciliter les actions, il existe des fiches d’opérations standardisées, classées par secteur d’application. Ces fiches simplifient la mise en œuvre des opérations apparaissant le plus fréquemment, pour les généraliser au plus grand nombre. L’ATEE (Association Technique Energie et Environnement) élabore ces fiches avec l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie). Des arrêtés ministériels les publient par la suite. Chaque fiche présente la description de l’opération, ainsi que les exigences et les économies d’énergies associées.

En plus d’être classées par secteurs (agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseau et transport), les fiches portent sur les différents moyens d’économiser de l’énergie. On retrouve notamment les équipements (appareils plus économes), les services (formations, gestion des consommations, …), les utilités (moteurs, systèmes de régulation, …), le thermique (optimisation des systèmes de chauffage et de ventilation), l’enveloppe (isolation des bâtiments), la chaleur et l’éclairage.

Depuis 2019 et jusqu’à la fin de la quatrième période, des bonifications ont été mises en place. Certaines opérations peuvent donner accès à ces bonifications. Il existe actuellement deux bonifications : le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation ». Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre, dont le montant dépendra de leur revenu et du type d’opération.

Les opérations spécifiques

Il est aussi possible de réaliser des actions en dehors des opérations standardisées, ce sont les opérations spécifiques. Ces opérations sont généralement de plus grandes envergures, faisant appel à des sociétés spécialisées. La différence de consommation énergétique avant et après l’opération donne alors les économies générées. Elles sont généralement plus importantes que pour les opérations standardisées. Un diagnostic énergétique conforme doit avoir été fait en amont de l’opération.

Les programmes d’accompagnement

En plus de ces deux types d’opérations, des programmes d’accompagnement produisent des CEE. Les obligés contribuent alors financièrement à ces programmes pour l’obtention de certificats. Les programmes bénéficient à différents groupes : les ménages, les professionnels, les collectivités etc. Comme les opérations, les programmes existent dans des secteurs diffus.