Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?
L’accise sur l’électricité, anciennement connue sous le nom de Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), est une taxe sur l’électricité payée par tous les consommateurs finaux, à quelques exceptions près.
Elle représente au premier février 2025 environ 15% de la facture finale pour un client résidentiel. Comme les taxes locales, elle s’applique sur l’électricité consommée finale et est proportionnelle à cette consommation. Cette taxe est prélevée directement sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels.
Cette contribution finance en grande partie le développement des énergies renouvelables. L’accise sur l’électricité finance également les surcoûts de production dans les zones non interconnectées, le développement de la cogénération ou encore le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
L’évolution de l’accise sur l’électricité
Le Parlement, au niveau national et sous les recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), fixe le taux d’imposition chaque année.
Depuis 2016, excepté pendant la crise énergétique, le taux de l’accise sur l’électricité s’établit à 22,50 €/MWh. De plus, depuis sa création, son taux augmente continuellement. Il représente en 2024 plus de 650% de sa valeur initiale de 2003. Cela s’explique par la fonction associée à l’accise sur l’électricité. Cette dernière sert majoritairement à financer les énergies renouvelables. Leurs charges augmentant continuellement, le taux de l’ex CSPE augmente donc lui aussi.
Malgré cette constance augmentation, la CRE préconise un taux encore plus élevé que celui en vigueur pour couvrir les charges réelles de service public.
Mesures du gouvernement contre la hausse des prix de l’énergie (jusqu’au 1er février 2024)
Ces mesures ont été appliquées à tous les consommateurs d’électricité finaux professionnels et résidentiels, et quelle que soit leur offre contractuelle, du 1er février 2022 au 31 janvier 2024 inclus.
Pour l’accise sur l’électricité, le gouvernement a décidé d’appliquer le taux minimal autorisé par l’Union Européenne durant cette période :
- Pour les compteurs > 36 kVA : 0.5 €/MWh
- Pour les compteurs < 36 kVA : 1 €/MWh
Cette baisse a représenté environ 15 % du montant total de la facture d’électricité hors TVA (en passant d’un taux plein de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh).
A partir du 1er février 2024, l’Etat a mis fin au taux réduit pour tous les consommateurs :
- Pour les compteurs > 36 kVA, l’accise est passée de 0.5 €/MWh à 20.5 €/MWh
- Pour les compteurs < 36 kVA, l’accise est passée de 0.5 €/MWh à 21 €/MWh
Les taux actuels
L’accise sur l’électricité, a connu plusieurs ajustements en 2025. Jusqu’au 31 janvier 2025, dans le cadre du « bouclier tarifaire », les tarifs étaient maintenus à 21 €/MWh pour les ménages et assimilés, et à 20,5 €/MWh pour les PME et les consommateurs à haute puissance.
À partir du 1er février 2025, ces tarifs ont été relevés pour revenir à des niveaux antérieurs à la crise énergétique, soit :
- 33,70 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » (puissance souscrite inférieure à 36 kVA)
- 26,23 €/MWh pour la catégorie « PME » (puissance souscrite entre 36 et 250 kVA)
- 22,50 €/MWh pour la catégorie « haute puissance » (puissance souscrite supérieure à 250 kVA)
Ces ajustements marquent la fin progressive des mesures exceptionnelles mises en place pour atténuer les hausses des prix de l’énergie. Pour les entreprises, cette augmentation signifie un retour à des niveaux de taxation similaires, voire supérieurs, à ceux d’avant la crise énergétique.
Il est également prévu que, du 1er août 2025 au 31 décembre 2025, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité s’établissent à 29,98 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » et à 25,79 €/MWh pour les catégories « PME » et « haute puissance ».
Peut-on bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de l’accise sur l’électricité ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier de taux réduits ou d’exonérations en fonction de leur secteur d’activité ou de leur consommation énergétique.
Concernant les taux réduits, l’éligibilité s’établit si l’un des critères suivants est respecté :
- L’électricité est utilisée pour l’exploitation d’un site ou d’une entreprise électro-intensive (soumise ou non à risque de fuite carbone) ;
- L’électricité est utilisée pour l’exploitation d’un site ou d’une entreprise hyper électro-intensive (soumise ou non à risque de fuite carbone) ;
- L’électricité est utilisée pour une activité de transport de marchandises et de personnes par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
- L’électricité est utilisée pour transport collectif routier de personnes
- L’électricité utilisée dans des centres de stockage de données numériques ;
- L’électricité utilisée pour l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- L’électricité utilisée pour l’alimentation à à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques.
L’obtention d’un taux réduit est ainsi globalement limitée aux entreprises respectant un certain code NAF (05.00 et 39.00Z) et remplissant un certain critère d’électro-intensivité. Celui-ci dépend du montant annuel d’accise payé et de la valeur ajoutée. Ainsi, en temps normal, le taux réduit applicable est défini en fonction du rapport entre la consommation annuelle d’électricité et cette même valeur ajoutée.
Toutefois, pour l’année 2025, le taux réduit est maintenu à un niveau unique de 0,5 €/MWh une fois l’éligibilité prouvée. C’était déjà le cas en 2024.
Il est également possible d’être totalement exempté de l’accise sur l’électricité lorsque l’électricité est utilisée pour l’un des cas suivants :
- L’électricité est utilisée lors de procédés métallurgiques, réduction chimique ou électrolyse ;
- L’électricité est utilisée pour la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- L’électricité est utilisée pour la production de biens très intensive en électricité (la consommation excède la moitié du coût d’un produit) ;
- L’électricité est utilisée dans des établissements de production de produits énergétiques ;
- L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité.
Cela concerne aussi l’électricité :
- Produite sur des bateaux ;
- Produite et consommée par de petits producteurs ;
- Utilisée pour compenser les pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Si l’exonération est liée à la mise en place d’un procédé industriel, seules les consommations liées à ce procédé peuvent bénéficier de l’exonération de l’accise sur l’électricité.
Les entreprises pouvant justifier d’une éligibilité à un taux réduit ou une exonération/exemption de l’accise peuvent déposer un dossier de remboursement auprès de la Direction des Finances Publiques de leur région. Il est ainsi possible d’obtenir un remboursement de la taxe sur deux années rétroactivement pour un dossier déposé au plus tard le 31 décembre de l’année N+2.
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- Identification des gisements d’économie (éligibilité à un taux réduit, étude des installations industrielles permettant des exonérations);
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- Mise en place et suivi annuel des taux réduits ou exonérations;
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