Fonctionnement des Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Le système des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est un dispositif visant à réaliser des économies d’énergie dans divers secteurs. Dans son fonctionnement, plusieurs acteurs entrent en jeu : l’Etat, les « obligés », les « éligibles », et les consommateurs. Les obligés sont les fournisseurs d’énergie ainsi que les vendeurs de carburants. L’Etat oblige ces derniers à inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergies, représentées par des certificats.
Les éligibles peuvent également obtenir des CEE, et les échanger avec les obligés sur un marché dédié. Le registre EMMY enregistre les transactions et compile les résultats mensuels. Le prix d’un CEE s’exprime en c€/kWh cumac (cumulé actualisé).
Cet outil de maîtrise énergétique a été mis en place avec la loi POPE en 2005. Afin de donner une direction aux objectifs à atteindre, le dispositif des CEE fonctionne sous la forme de périodes triennales. Dans chaque période, l’Etat fixe l’objectif à atteindre. La cinquième période des CEE c’étant finit le 31 décembre 2025 nous sommes depuis le début d’année 2026 dans la sixième période, qui se terminera le 31 décembre 2030. Il existe depuis 2016, en plus des « CEE classiques », les « CEE précarités ». Ces derniers ont pour but de faire réaliser des économies d’énergie pour les personnes en situation de précarité énergétique.
Le 71ᵉ arrêté CEE : principales évolutions
Le 71ᵉ arrêté CEE constitue un texte réglementaire structurant pour le dispositif, venant faire évoluer plusieurs opérations standardisées et ajuster les conditions de délivrance des certificats, dans une logique de sécurisation, de recentrage des forfaits et de préparation de la 6ᵉ période.
Il s’inscrit dans la continuité des précédents arrêtés, avec pour objectifs principaux :
- renforcer la crédibilité des économies d’énergie générées ;
- limiter les effets d’aubaine ;
- mieux cibler les opérations à fort impact énergétique réel.
Les dispositions introduites par le 71ᵉ arrêté sont applicables selon les cas à compter de leur date de publication ou du 1er janvier 2025, conformément aux textes.
Évolutions majeures sur les opérations standardisées
Le 71ᵉ arrêté CEE impacte plusieurs familles de fiches, notamment :
- La modification de fiches existantes, avec :
- des ajustements de forfaits,
- des conditions d’éligibilité renforcées,
- des exigences techniques précisées ou complétées ;
- L’abrogation de certaines opérations, lorsque les gains énergétiques sont jugés insuffisamment démontrés ou redondants avec d’autres dispositifs ;
- La création ou l’adaptation de fiches ciblées, notamment dans les secteurs :
- du bâtiment,
- de l’industrie,
- de l’agriculture,
- et des usages transverses (utilités, chaleur, équipements).
Ces évolutions traduisent une volonté claire de mieux aligner le dispositif CEE avec les performances énergétiques réellement mesurables.
Règles de non-cumul et exclusions
Le 71ᵉ arrêté précise ou renforce également certaines règles de non-cumul entre fiches, afin d’éviter la double valorisation d’un même gain énergétique.
Par ailleurs, certains usages ou types de locaux (notamment entrepôts, réserves ou locaux de stockage) demeurent exclus de certaines opérations, conformément à la doctrine CEE en vigueur.
L’obtention de CEE
Les opérations standardisées
Les opérations standardisées constituent le socle du dispositif. Elles reposent sur des fiches définissant précisément :
- la description de l’opération ;
- les conditions d’éligibilité ;
- les exigences techniques ;
- le volume forfaitaire de CEE attribué.
Ces fiches sont élaborées par l’ATEE, en lien avec l’ADEME, puis publiées par arrêtés ministériels.
Elles sont classées par secteur d’application (industrie, tertiaire, résidentiel, agriculture, transport, réseaux) et par leviers d’économies d’énergie : équipements, services, utilités, thermique, enveloppe du bâtiment, chaleur, éclairage, etc.
Les opérations spécifiques
Les opérations spécifiques permettent de valoriser des projets ne correspondant pas à une fiche standardisée.
Elles concernent généralement des projets de plus grande envergure et nécessitent :
- un diagnostic énergétique préalable conforme ;
- une démonstration des économies d’énergie réelles avant/après travaux.
Les volumes de CEE générés sont calculés spécifiquement et peuvent être significativement plus élevés que ceux issus des opérations standardisées.
Les programmes d’accompagnement
Enfin, certains programmes d’accompagnement financés par les obligés permettent également de produire des CEE.
Ils visent à accompagner :
- les ménages,
- les entreprises,
- les collectivités,
- et les acteurs des secteurs dits « diffus »,
en levant les freins techniques, financiers ou organisationnels à la réalisation d’économies d’énergie.
