5eme période des CEE

9 Fév 2021 | Ingénierie financière et investissements

Les Certificats d’Economie d’Energie

Rappel du dispositif CEE

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été instauré en 2005. Il a pour objectif de faire des économies d’énergies dans divers secteurs. Les fournisseurs et distributeurs, appelés « obligés », doivent permettre aux consommateurs de réaliser des économies d’énergie. Ces économies se représentent par des certificats d’économie d’énergie. Les périodes CEE fixent des objectifs d’obligations que les fournisseurs et distributeurs doivent atteindre. La 5eme période de CEE fixera ainsi les nouveaux objectifs pour trois ans.

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La 5eme période des CEE (2022–2025)

Concertation publique

Actuellement nous sommes dans la quatrième période CEE, qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Les prix CEE de la quatrième période sont disponibles ici. La 5eme période commencera le 1er Janvier 2022 et ira jusqu’au 31 décembre 2025. Le ministère de la Transition écologique a lancé en juillet 2020 une concertation publique jusqu’au 10 Septembre 2020 au sujet de la 5eme période. Les parties prenantes ainsi que le public ont donc été invités à transmettre leur contribution sur les modalités et les objectifs de la 5eme période. L’ADEME, la CCC (Convention Citoyenne pour le Climat) ou de la DGEC ont pu émettre des propositions.

Propositions des acteurs de l’énergie

La CCC a proposé que l’obligation actuelle soit multipliée par un facteur 3,2 soit 4500 TWh cumulés actualisés. L’étude de l’ADEME (Agence de la transition écologique) a permis de déterminer 3 scénarios pour le niveau d’obligation de la prochaine période : un scénario ambitieux avec un niveau d’obligation de 2455 TWhcumac, un scénario médian à 2000 TWhcumac et un scénario bas à 1568 TWhcumac. Ces scénarios ne prennent pas en compte les bonifications et les programmes CEE, ce qui explique la différence notable avec la proposition de la CCC.

La DGEC (Direction générale de l’Énergie et du Climat) souhaite considérer davantage les émissions de gaz à effet de serre pour la 5eme période. Pour ce faire, ajouter un critère lié au contenu carbone avantagerait les fournisseurs d’énergie les moins émissifs. Une autre proposition de la DGEC est de prolonger le « Coup de Pouce Chauffage » mais exclure les chaudières gaz THPE à de ce dispositif. Pour rappel, l’offre « Coup de Pouce » est un dispositif mis en place par l’Etat afin d’aider les particuliers à réduire les factures de chauffage. Ainsi, certains ménages peuvent bénéficier de cette aide pour remplacer leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur, qui n’émet pas de gaz à effet de serre.

Prévisions pour la 5eme période

Répartition des obligations : les fournisseurs de gaz fortement pénalisés

Après plusieurs mois d’attente, les projets de décrets pour la 5eme période CEE (2022-2025) ont été publié début février par le ministère de la transition écologique. Ils doivent être approuvés par le Conseil Supérieur de l’Energie mais laissent présumer du visage de la 5eme période.
Le volume d’obligation prévu est de 2400 TWh cumac (dont 600 en précarité), soit 12 % de hausse par rapport à la 4eme période, et nettement en deçà des 300 % d’augmentation demandés par la CCC. Le niveau des bonifications et « coups de pouces » sera en revanche largement réduit.
L’autre modification majeure de la 5eme période est la répartition des obligations entre énergies. L’obligation pour les fournisseurs de gaz augmente de 83 % et celle des fournisseurs de fioul de 33%. Les obligations liées à l’électricité en revanche baissent de 11 %, celles liées au GPL carburant de 23%.

Pas de surcoût pour les industriels

Jusqu’à présent, le calcul d’obligation CEE des fournisseurs ne prend pas en compte les consommations de leurs clients industriels. Les fournisseurs ne répercutent donc pas le coût des CEE sur les factures d’énergie des industriels. Les industriels bénéficient donc d’avantage du système des CEE puisqu’ils ne subissent pas le surcoût refacturé par les fournisseurs. Les ménages et entreprises non industrielles ont elles une répercussion de l’ordre de 3 à 7 €/MWh sur leur facture, suivant le type d’énergie.

Les réflexions sur la 5eme période des CEE portaient en partie sur une révision de cette obligation. Le calcul d’obligation des pollueurs se baserait alors également sur les consommations des industriels. Une telle modification aurait donc pénalisé les industriels.

Bonne nouvelle cependant, les projets de décret sont clairs sur ce point, les consommations des industriels n’entreront pas dans le calcul des obligations pour la 5eme période. Aucun surcoût sur la facture des entreprises industrielles concernant les CEE jusqu’à fin 2025.

Vers une hausse du prix des CEE précarité ? Quel impact pour les entreprises tertiaires ?

Parmi les nouveautés envisagées par les projets de décrets sur la 5eme période CEE présentés début février, l’une des principales concerne la refonte profonde de l’obligation « précarité ». Ce dispositif (qui devait permettre de bénéficier de primes CEE plus importantes pour les travaux réalisés chez les ménages les plus modestes) ne s’est pas révélé suffisamment efficace durant la 4eme période, les CEE précarités ayant une valeur équivalente aux CEE classiques et les financements n’ayant pas été suffisamment routés vers les ménages très modestes (grand précaires).

Pour y remédier, la DGEC propose donc d’augmenter l’obligation « précarité » à 600 TWhc (+12,5%), de recentrer le dispositif uniquement sur les ménages très modestes (TMO) et de supprimer plusieurs bonifications pour les ménages modestes et plus aisés.

L’obligation « précarité » augmente donc mais les gisements se réduise. Conséquence directe (et souhaitée par la DGEC), le prix des CEE « précarité » va très probablement augmenter en P5.

Si cette hausse se confirme, ce sera au consommateur final – comme bien souvent- d’en payer le coût. Les fournisseurs d’énergies reportent en effet le coût du mécanisme CEE sur les factures des particuliers en des entreprises tertiaires. Une hausse du prix des CEE précarité entrainerait donc fort probablement un surcoût pour les entreprises concernées.

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