Les Certificats d’Economie d’Energie
Rappel du dispositif CEE
Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été instauré en 2005. Il a pour objectif de faire des économies d’énergies dans divers secteurs. Les fournisseurs et distributeurs, appelés « obligés », doivent permettre aux consommateurs de réaliser des économies d’énergie. Celles-ci sont representées par des certificats d’économie d’énergie. Les périodes CEE fixent des objectifs d’obligations que les fournisseurs et distributeurs doivent atteindre. La 5ème période de CEE fixe ainsi les nouveaux objectifs pour trois ans.
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La 5ème période des CEE (2022–2025)
Concertation publique
La quatrième période CEE a débuté le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2021. Les prix CEE de la quatrième période sont disponibles ici. La 5ème période commencera le 1er Janvier 2022 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025. Le ministère de la Transition écologique a lancé en juillet 2020 une concertation publique jusqu’au 10 Septembre 2020. Les parties prenantes ainsi que le public ont donc été invités à transmettre leur contribution sur ses modalités et ses objectifs. L’ADEME, la CCC (Convention Citoyenne pour le Climat) ou de la DGEC ont pu émettre des propositions.
La CCC a proposé que l’obligation actuelle soit multipliée par un facteur 3,2 soit 4500 TWh cumulés actualisés. L’étude de l’ADEME a permis de déterminer 3 scénarios pour le niveau d’obligation de la prochaine période. Tout d’abord, un scénario ambitieux avec un niveau d’obligation de 2455 TWhcumac. Puis, un scénario médian à 2000 TWhcumac. Enfin, un scénario bas à 1568 TWhcumac. Ces scénarios ne prennent pas en compte les bonifications et les programmes CEE, ce qui explique la différence notable avec la proposition de la CCC.
La DGEC (Direction générale de l’Énergie et du Climat) souhaite considérer davantage les émissions de gaz à effet de serre pour la 5ème période. Pour ce faire, ajouter un critère lié au contenu carbone avantagerait les fournisseurs d’énergie les moins émissifs. Une autre proposition de la DGEC est de prolonger le « Coup de Pouce Chauffage » mais exclure les chaudières gaz THPE de ce dispositif. Pour rappel, l’offre « Coup de Pouce » est un système mis en place par l’Etat afin d’aider les particuliers à réduire les factures de chauffage. Ainsi, certains ménages peuvent bénéficier de cette aide pour remplacer leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur. Cette dernière n’émet pas de gaz à effet de serre.
Les contours de la 5ème période
Répartition des obligations : les fournisseurs de gaz fortement pénalisés
Les textes officiels pour la 5ème période CEE (2022-2025) ont été publié en mai 2021 par le ministère de la transition écologique.
Le volume d’obligation prévu est de 2500 TWh cumac (dont 730 en précarité), soit 17 % de hausse par rapport à la 4ème période. Ce chiffre est nettement en deçà des 300 % d’augmentation demandés par la CCC. Le niveau des bonifications et « coups de pouces » est en revanche largement réduit, et ne pourra pas dépasser 25 % du volume total des CEE délivrés sur la période.
L’autre modification majeure de la 5eme période est la répartition des obligations entre énergies. L’obligation pour les fournisseurs de gaz augmente de 52 % et celle des fournisseurs de fioul de 53 %. Les obligations liées à l’électricité en revanche baissent de 10 %, celles liées au GPL carburant de 23%.
Fait notable également, les seuils d’obligations (quantité d’énergie au-delà desquelles les fournisseurs sont soumis à des obligations d’économies d’énergie) ont été abaissés, afin de réduire les écarts de concurrences de prix entre petits et grands fournisseurs.
Pas de surcoût pour les industriels
Jusqu’à présent, le calcul d’obligation CEE des fournisseurs ne prend pas en compte les consommations de leurs clients industriels. Les fournisseurs ne répercutent donc pas le coût des CEE sur les factures d’énergie des industriels. Les industriels bénéficient donc d’avantage du système des CEE puisqu’ils ne subissent pas le surcoût refacturé par les fournisseurs. Les ménages et entreprises non industrielles font face, elles, à une répercussion de l’ordre de 3 à 7 €/MWh sur leur facture, suivant le type d’énergie.
Les réflexions sur la 5eme période des CEE portaient en partie sur une révision de cette obligation. Le calcul d’obligation des pollueurs se baserait alors également sur les consommations des industriels. Une telle modification aurait donc pénalisé les industriels.
Bonne nouvelle cependant, les projets de décret sont clairs sur ce point, les consommations des industriels n’entreront pas dans le calcul des obligations pour la 5eme période. Aucun surcoût sur la facture des entreprises industrielles concernant les CEE n’est à prévoir jusqu’à fin 2025.
Refonte du mécanisme CEE précarité
Parmi les nouveautés des décrets sur la 5eme période CEE, l’une des principales concerne la refonte profonde de l’obligation « précarité ». Ce dispositif (qui devait permettre de bénéficier de primes CEE plus importantes pour les travaux réalisés chez les ménages les plus modestes) ne s’est pas révélé suffisamment efficace durant la 4eme période, les CEE précarités ayant une valeur équivalente aux CEE classiques et les financements n’ayant pas été suffisamment routés vers les ménages très modestes (grand précaires).
Pour y remédier, l’obligation « précarité » a été augmenté à 750 TWhc (+18%) et ne concernera plus que les ménages très modestes (TMO).
L’obligation « précarité » augmente donc mais les gisements se réduise. Conséquence directe (et souhaitée par la DGEC), le prix des CEE « précarité » va très probablement augmenter en P5.
Quels impacts attendre sur les prix ?
Après la publication des projets initiaux de décret pour la 5eme période du dispositif en février, le marché des CEE s’était orienté à la baisse, perdant près de 10% pour les CEE classiques. En cause, la hausse du niveau d’obligation pas aussi ambitieuse que prévue. Si les textes finaux publiés le 5 juin dernier ont confirmé le niveau des obligations, les évolutions réglementaires sur le dispositif vont entrainer une baisse importante des gisements de CEE. Cependant, aucune variation brutale n’est apparue pour le moment, le « couloir de prudence » persiste en attendant la parution des textes complémentaires sur les précisions de la 5eme période.
