Plan de résilience

29 Juil 2022 | Ingénierie financière et investissements

Dispositif d’aide aux entreprises énergo-intensives

Les prix du gaz et de l’électricité explosent et les entreprises grandes consommatrices d’énergie se retrouvent en première ligne. Pour venir en aide à ces entreprises les plus durement touchées par la crise de l’énergie, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’aide permettant de compenser le coût des achats d’énergies entre mars 2022 et août 2022. Issu du plan de résilience économique et social publié le 16 mars 2022, ses modalités viennent d’être publiées.

Les conditions d’éligibilité au plan de résilience

  • Les achats d’électricité et/ou de gaz doivent représenter au moins 3% du chiffre d’affaires 2021
  • Le coût (en €/MWh) de l’éléctricite et/ou du gaz doit avoir doubler sur la période éligible par rapport à la moyenne des prix (en €/MWh) de l’année 2021

Les entreprises non-éligibles sont :

  • les entreprises dont l’activité principale est
    • La production d’électricité ou de chaleur
    • Une activité d’établissement de crédits
    • Une activité d’établissement financier
  • les entreprises créées après le 01/12/2021

Les coûts éligibles

Les coûts éligibles de chaque énergie correspondent au produit entre :

  • la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise chaque mois de la période éligible et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pendant la période de référence
  • le volume consommé pendant chaque mois de la période éligible

Le coût éligible total correspond à la somme du coût éligible pour chaque énergie pour chaque mois de la période éligible.

Le montant de l’aide

3 niveaux d’aide sont disponibles :

  1. 30% des coûts éligibles (plafond à 2M€) pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) a baissé de 30% par rapport à 2021 ou dont l’EBE est négatif.
  2. 50% des coûts éligibles (plafond à 25M€) pour les entreprises dont l’EBE est négatif est dont l’augmentation des coûts éligibles atteint au moins 50% de la perte d’exploitation. La limite est fixée à 80% des pertes.
  3. 70% des coûts éligibles (plafond à 50M€) pour les entreprises éligiblent au niveau 2 et dont l’activité principale est listée en annexe 1 du décret 2022-967. La limite est fixée à 80% des pertes.

Le dossier à réaliser

Pour bénéficier de cette aide issue du plan de résilience, une demande d’aide doit être déposée par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr. D’autres documents doivent aussi être fournis :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et que les informations des données déclarées sont exactes
  • une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes concernant le montant de l’aide demandé
  • les coordonnées bancaires de l’entreprises
  • des pièces justificatives :
    • factures des consommations d’énergie
    • balances générales 2021 et de la période trimestrielle considérée
    • fichier de calcul conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (fichier excel disponible sur demande)

Le calendrier des demandes

Les demandes doivent être déposées 45 jours à compter du :

  • 4 juillet pour la période allant de mars à mai 2022
  • 15 septembre pour la période allant de juin à août 2022

 

N’hésitez pas à contacter nos experts pour plus de précision sur le plan de résilience et/ou pour monter votre dossier.

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