Dans le cadre du plan de relance économique, le gouvernement a prévu une enveloppe de 1,2 milliards d’euros en faveur de la décarbonation de l’industrie, étalés sur 2020, 2021 et 2022.
Ce plan de décarbonation s’inscrit dans l’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) de neutralité carbone à l’horizon 2050 (SNBC). Il s’articule autour de deux thématiques : le soutien à la chaleur bas carbone et le soutien à l’efficacité énergétique.
Soutien à la chaleur bas carbone
Afin de soutenir la valorisation de la chaleur bas carbone, l’Ademe (Agence de la Transition Ecologique) a lancé deux appels à projets (AAP) :
– Un AAP pour la chaleur biomasse . Il vise à faciliter la transition vers la chaleur industrielle bas carbone et l’usage de chaudière biomasse.
– Un appel à projets pour la chaleur CSR (Combustibles Solides de Récupération). Il s’inscrit à la fois dans une logique de réduction des émissions de CO2 liées à la production de chaleur industrielle et dans une politique de développement de l’économie circulaire.
Soutien à l’investissement pour l’efficacité énergétique et la transformation des procédés
Deux dispositifs soutiennent l’efficacité énergétique : un guichet de soutien à l’investissement pour les projets d’investissement inférieurs à 3M€ et ceux dont l’investissement est supérieur à 3M€.
1. Un guichet de soutien à l’investissement pour les projets dont l’investissement est inférieur à 3M€
Le guichet de l’ASP a été lancé le 10 novembre 2020, et est accessible à partir du portail de la Direction Générale des Entreprises sur le site du gouvernement.
Les entreprises industrielles bénéficient de subventions pour les investissements dédiés à la décarbonation grâce à ce dispositif. Il concerne certaines catégories de matériels qui sont :
- Matériels de récupération de chaleur ou de force,
- Matériels destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations
- Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles
Le niveau de subventions s’échelonne entre 30 et 50% en fonction de la taille de l’entreprise et de la catégorie de matériels.
Les demandes d’aides pourront être soumises à l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge de l’instruction des dossiers, avant le 31 décembre 2022.
Mise à jour : 4 nouvelles catégories de matériel sont concernées depuis le 28 mai 2021 :
- Les systèmes de réduction de la consommation grâce à la mise sous vide
- Les systèmes de réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteurs et frigoporteurs
- Les matériels de raccordement à un réseau de chaleur et de froid alimenté à 60% par des énergies renouvelables et de récupération
- Les fours industriels électriques remplaçant des fours à combustion fossile
L’arrêté précise également le niveau de la subvention pour les matériels de récupération de force ou de chaleur ou destinés à l’amélioration du rendement énergétique :
- 50 % du montant de l’investissement pour une petite entreprise ;
- 40 % du montant de l’investissement pour une moyenne entreprise;
- 30 % du montant de l’investissement pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises;
2. Un appel à projet pour l’efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l’industrie (pour les projets d’investissements supérieurs à 3 millions d’euros) : AAP indusEE
Cet appel à projet soutient sous la forme de subventions les projets d’investissements supérieurs à 3 millions d’euros. Ces projets doivent avoir pour but la décarbonation par la mise en place de mesure d’efficacité énergétique sur les procédés ou les utilités industriels. L’Ademe a lancé un premier appel à projets en 202 qui s’est clôturé le 17 Novembre 2020. Le ministère de l’Ecologie a annoncés en décembre 2020 et en mars 2021, les 32 lauréats des AAP.
Le deuxième appel à projets « efficacité énergétique » a été lancé le 11 mars 2021. Le ministère de l’Ecologie a également élargi les critères d’éligibilités suite à la qualité des projets proposés. Les périodes de candidature sont donc ouvertes jusqu’au 17 Mai 2021. Une deuxième période de candidature se clôturera le 14 octobre 2021.
Les opérations envisagées doivent impérativement répondre aux trois critères suivants :
- Mener à un gain d’efficacité énergétique en énergie primaire
- Mener à une réduction des émissions de GES
- Être d’un montant supérieur à 3M€ (possibilité de constituer une grappe d’opération au sein d’un même site industriel)
Les opérations visant une mise en conformité ou portant sur les installations et équipements consommant du charbon ou du fioul en combustible sont exclues.
Sont exclues également les opérations éligibles aux autres dispositifs d’aides à l’investissement de l’ADEME (Fonds Chaleur, Fonds Economie Circulaire) ou à des soutiens à la RDI (démonstrateurs, prototypes, etc.).
En pratique : comment constituer son dossier de demande ?
Pour bénéficier du programme d’aide et justifier son éligibilité, chaque demandeur devra déposer sur le site de l’ADEME, un dossier comportant un volet administratif, un volet technique et un volet financier décrivant de manière la plus détaillée possibles le projet (planning prévisionnel, étude énergétique, schéma de principe, plan de financement, calcul du TRI, …)
Quelles sont les dépenses éligibles ?
L’assiette des dépenses éligibles est très large, elle comprend notamment les dépenses liées aux :
- Équipements de production et nécessaires à l’outil productif (vapeur, air comprimé…)
- Équipements de mesure, comptage suivi et reporting des consommations d’énergie
- Études d’ingénierie et de suivi de réalisation et de coordination des travaux
- Travaux d’installation des équipements listés ci-dessus
- Formations du personnel
Quels sont les critères d’évaluation pour l’obtention de la subvention ?
L’ADEME évaluera les projets les plus intéressant selon les trois critères suivants :
- Efficacité énergétique
- Performance environnementale (ambition, rapport €aides publiques/tonne CO2 évitée)
- Ambition et cohérence (enjeux industriels pour le site, état de maturité du projet, plan de financement,…)
Quelles sont les options de financement possibles ?
Deux choix existent pour les industriels souhaitant participer à cet appel à projet.
Choix n°1 : le régime général d’aide de l’ADEME
- Le montant de la subvention sera calculée déduction faite du coût de la solution de référence ; seul le surcoût par rapport à cette situation de référence sera pris en charge.
- Le taux d’aide maximum varie de 30 à 50% du montant des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise.
Choix n°2 : aide exceptionnelle liée au contexte sanitaire de 800 000 € par entreprise
- La notion de situation de référence n’apparait pas.
- Pas de taux d’aide maximum
Quelles contreparties pour le bénéficiaire ?
Pour obtenir la subvention, le bénéficiaire devra s’engager sur trois principaux points :
- Démarrer les travaux au plus tard 36 mois à partir de la date de notification de la convention ;
- Justifier d’une économie d’énergie annuelle effectivement réalisée par rapport à la situation de référence d’au moins 50% de l’objectif initial ; si ce point n’est pas respecté, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des aides versées ;
Tenir l’ADEME informée du déroulement de l’opération au fur et à mesure de son avancement ainsi que des performances, coûts de maintenances et autres paramètres pertinents permettant l’analyse technico-économique des investissements.
