Améliorez votre performance énergétique grâce au plan de décarbonation de l’industrie

21 Sep 2020 | Ingénierie financière et investissements

Dans le cadre du plan de relance économique, le gouvernement a prévu une enveloppe de 1,2 milliards d’euros en faveur de la décarbonation de l’industrie.

Les objectifs du plan de décarbonation

Le plan de décarbonation de l’industrie s’inscrit dans l’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Près de 20% des émissions de gaz à effet de serre en France sont issues de l’industrie. Pour atteindre les objectifs de la SNBC, une diminution de 80% des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire d’ici à 2050.

Le plan de décarbonation de l’industrie consiste en la mise en place d’appels à projets visant à améliorer l’efficacité énergétique et réduire l’impact carbone des industriels. Le plan s’étale sur les périodes 2020 à 2022, avec un budget global de 200 millions pour les appels à projets de à échéance fin 2020 et 1 milliard pour ceux de 2021 et 2022.

1. Pour les projets inférieurs à 3 millions d’euros

Le Ministère de l’économie et des finances a mis en place par décrêt le 7 novembre 2020 une aide pour les investissement de décarbonation dont l’investissement ne dépasse pas 3 M€ :

  • Versée sous forme de subventions aux entreprises, pour les investissements dédiés à la décarbonation ;
  • Visant les biens de récupération de force ou de chaleur, ou destinés à l’amélioration du rendement énergétique, affectés à une activité industrielle manufacturière.

Le montant des aides

L’arrêté précise le niveau de la subvention pour les matériels de récupération de force ou de chaleur ou destinés à l’amélioration du rendement énergétique :

  • 50 % du montant de l’investissement pour une petite entreprise ;
  • 40 % du montant de l’investissement pour une moyenne entreprise;
  • 30 % du montant de l’investissement pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises;

Les équipements éligibles

Parmi la liste des équipements éligibles en annexe de l’arrêté, nous pouvons noter i) les échangeurs thermiques récupérateurs dédié à la production d’eau chaude ou de vapeur, ii) les hottes et dispositifs de captation de la chaleur, iii) les matériels permettant le suivi des performances énergétiques ou iv) les matériels de régulation pour les compresseurs, turbines à vapeur…

Comment faire en pratique ?

Les demandes d’aides pourront être soumises à l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge de l’instruction des dossiers, avant le 31 décembre 2022.

Le guichet de l’ASP devrait être ouvert le 10 novembre, et sera accessible à partir du portail de la Direction Générale des Entreprises:  https://www.entreprises.gouv.fr/fr/france-relance

NB : D’autres appels à projets « efficacité énergétique » devraient être lancés en 2021.

2. Pour les projets supérieurs à 3 millions d’euros

Toute opération permettant une amélioration de l’efficacité énergétique du site industriel, au niveau des usages énergétiques ou des équipements de production industriels et menant à une réduction des émissions de GES.

Les opérations envisagées doivent impérativement répondre aux trois critères suivants :

  • Mener à un gain d’efficacité énergétique en énergie primaire
  • Mener à une réduction des émissions de GES
  • Être d’un montant supérieur à 3M€ (possibilité de constituer une grappe d’opération au sein d’un même site industriel)

Cet AAP concerne uniquement les solutions technologiques ayant dépassé le stade de la R&D et suffisamment mature.

Les opérations visant une mise en conformité ou portant sur les installations et équipements consommant du charbon ou du fioul en combustible sont exclues.

Sont exclues également les opérations éligibles aux autres dispositifs d’aides à l’investissement de l’ADEME (Fonds Chaleur, Fonds Economie Circulaire) ou à des soutiens à la RDI (démonstrateurs, prototypes, etc.) et n’ayant pas vocation à être installées sur des actifs de production.

En pratique : comment constituer son dossier de demande ?

Pour bénéficier du programme d’aide et justifier son éligibilité, chaque demandeur devra déposer à l’ADEME (sur le site https://entreprises.ademe.fr/) un dossier comportant :

Un Volet administratif :

  • Un planning prévisionnel
  • Les factures énergétiques des 12 derniers mois
  • Une étude énergétique de moins de 2 ans sur les éléments visés par le projet ainsi que sur tous les autres éléments du site en interaction sur le plan énergétique avec lesdits éléments.
  • Un schéma de principe du dispositif envisagé

Un Volet Technique permettant de définir :

  • Le contexte du projet (activités du site, enjeux, process impacté…)
  • Les modalités techniques du projet (objet de l’opération, objectifs énergétiques environnementaux et sociaux, la description technique -> technologie, études, situation initiale et finale… , les gains énergétiques)

Un Volet Financier permettant de définir :

  • L’assiette de financement sur laquelle s’applique le taux d’aide.
  • Le plan de financement (auto-financement, intervention d’autres aides ADEME, autres aides de l’état ou CEE)
  • Détail de calcul du Temps de Retour Brut

Quelles sont les dépenses éligibles ?

L’assiette des dépenses éligibles est très large, elle comprend notamment les dépenses liées aux :

  • Équipements de production et nécessaires à l’outil productif (vapeur, air comprimé…)
  • Équipements de mesure, comptage suivi et reporting des consommations d’énergie
  • Études d’ingénierie et de suivi de réalisation et de coordination des travaux
  • Travaux d’installation des équipements listés ci-dessus
  • Formations du personnel

Quels sont les critères d’évaluation pour l’obtention de la subvention ?

L’ADEME évaluera les projets les plus intéressant selon les trois critères suivants :

  • Critère d’efficacité énergétique
  • Critère de performance environnementale (ambition, rapport €aides publiques/tonne CO2 évitée)
  • Critère d’ambition et de cohérence (enjeux industriels pour le site, état de maturité du projet, plan de financement,…)

Quelles sont les options de financement possibles ?

Deux choix existent pour les industriels souhaitant participer à cet appel à projet.

Choix n°1 : le régime général d’aide de l’ADEME

  • Le montant de la subvention sera calculée déduction faite du coût de la solution de référence ; seul le surcoût par rapport à cette situation de référence sera pris en charge.
  • Le taux d’aide maximum varie de 30 à 50% du montant des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise.

Choix n°2 : aide exceptionnelle liée au contexte sanitaire de 800 000 € par entreprise

  • La notion de situation de référence n’apparait pas.
  • Pas de taux d’aide maximum

Quelles contreparties pour le bénéficiaire ?

Pour obtenir la subvention, le bénéficiaire devra s’engager sur trois principaux points :

  • Démarrer les travaux au plus tard 36 mois à partir de la date de notification de la convention ;
  • Justifier d’une économie d’énergie annuelle effectivement réalisée par rapport à la situation de référence d’au moins 50% de l’objectif initial ; si ce point n’est pas respecté, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des aides versées ;
  • Tenir l’ADEME informée du déroulement de l’opération au fur et à mesure de son avancement ainsi que des performances, coûts de maintenances et autres paramètres pertinents permettant l’analyse technico-économique des investissements.

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