Quelles sont les modifications de fiches au 1er octobre pour l’industrie et le tertiaire ?
Le 35eme arrété des CEE, publié au journal officiel du 2 août dernier, prévoit la révision de 21 fiches existantes, la création de 2 nouvelles fiches et la suppression d’une.
Parmi les fiches modifiées, on en compte trois dans le secteur tertiaire et deux dans le secteur industriel. Les modifications concernent principalement les méthodes de calcul, les forfaits de rémunération et les études de prédimensionnement.
Le détail des modifications :
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IND-UT-134 :
Pas de modification de forfait ni de mode de calcul.
Renforcement de l’étude de dimensionnement
Mise en place d’un inventaire complet sur le positionnement et le fonctionnement des équipements de mesure existant.
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IND-UT-117 et BAT-TH-139 :
Modification du mode de calcul du montant de CEE délivrés
Le montant de certificats délivré sera proportionnel à la durée annuelle d’utilisation de la chaleur récupérée et non plus à la durée de fonctionnement du compresseur. Cela représente une baisse de forfait allant jusqu’à -20 % suivant les cas d’utilisation.
Durcissement des critères d’éligibilité des installations
Les groupes de production de froid de secours ou sur une pompe à chaleur ne sont pas éligibles à cette opération.
Renforcement de l’étude de dimensionnement
L’étude vise à évaluer les économies d’énergies attendues mais également à démontrer la bonne adaptation entre les besoins de froid et la production de froid.
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BAT-EQ-127 :
Modification du mode de calcul du montant de CEE délivrés
Le montant de certificats délivrés ne dépend plus du nombre de luminaires installés mais de leur puissance totale.
Modification des durées de vie conventionnelles :
Hôtellerie-Restauration, Santé : 13 ans
Commerces : 11 ans
Bureaux, Enseignement et autres : 25 ans
Assouplissement des critères d’éligibilité des installations :
La durée de vie des LED mis en place passe de 50 000 heures à 35 000 heures pour les secteurs « Hotelerie Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m2 ».
La chute de flux lumineux maximale passe de 30 à 20%.
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BAT-TH-127 :
Diminution du forfait de délivrance de CEE :
Le montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée baisse entre 10 et 25 % suivant les secteurs. Les secteurs les plus impactés sont l’hotelerie-restaurations et les bureaux.
