La directive européenne CSRD ( Corporate Sustainability Reporting Directive ) impose à un nombre croissant d’entreprises un rapport des impacts de l’activité sur l’environnement et la société. L’objectif étant de rendre redevables les entreprises, au-delà de leurs actionnaires, envers la société en menant une analyse de double matérialité.
Toutefois, la directive Omnibus présentée en février 2025 allège déjà les obligations de reporting établies par la CSRD.
Analyse de double matérialité
Concept clé de la CSRD, elle consiste à évaluer les impacts réciproques entre l’activité de l’entreprise et les enjeux environnementaux et sociaux.
- D’une part, il s’agit d’identifier les risques et les opportunités liés à la durabilité pour la performance financière et la viabilité de l’entreprise (matérialité financière).
- D’autre part, il s’agit de mesurer les effets de l’entreprise sur l’environnement et la société (matérialité d’impact).
L’analyse de double matérialité permet ainsi de rendre compte de la contribution de l’entreprise aux objectifs de développement durable et à la transition écologique, tout en assurant sa compétitivité et sa résilience.
Quoi de nouveau ?
Cette directive provient de la NFRD ( Non Financial Reporting Directive ) datant de 2014. La NFRD était un cadre réglementaire visant la transparence et le rapport d’informations non financières. Son périmètre touchait environ 11 000 entreprises. L’objectif est que la CSRD remplace progressivement la NFRD.
La CSRD élargit le périmètre à près de 50 000 sociétés dès 2025 incluant, selon certains critères, toutes les entreprises cotées sur un marché réglementé européen, les grandes sociétés européennes non cotées mais aussi certaines entreprises non-européennes.
Pour harmoniser la publication des données par les entreprises, la directive CSRD s’accompagne de normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Les normes ESRS
Il existe différents types d’ESRS dépendant du type d’entreprise : l’ESRS complet (à utiliser par les grandes entreprises cotées), la norme pour les PME cotées et la norme pour les entreprises de pays non-européens.
L’ESRS complet se segmente en trois catégories, les normes transversales, les normes thématiques (environnementales, sociétales et gouvernance) et les normes sectorielles. Ci-dessous, nous récapitulons l’architecture de ces normes dites « tout-secteur » (hors normes sectorielles):
La norme ESRS 1 présente la structure des normes ESRS, définit les règles de rédaction et les principes clés, et indique les critères généraux pour l’élaboration et la communication de l’information sur la durabilité.
La norme ESRS 2 spécifie les modalités de communication sur les informations générales que les entreprises doivent fournir sur toutes les questions pertinentes de durabilité dans les domaines d’information de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des impacts, des risques et des opportunités, et des mesures et objectifs.
Les 10 normes ESRS thématiques, représentées dans le graphique ci-dessus, précisent les informations particulières à divulguer sur les impacts, risques et opportunités essentiels liés à chaque thématique de durabilité en complément des informations générales d’ESRS 2 et en suivant la même structure de domaines précédemment cités.
Pour les PME cotées, ces normes sont à priori plus simples que le cadre complet. Elles devraient êtres adoptées d’ici fin juin 2024 et s’appliquer à partir de l’exercice 2026 avec la possibilité de demander un délai de 2 ans.
Quels impacts pour les entreprises ?
La directive CSRD implique un changement de culture dans la gestion de la durabilité :
- Mise en place de systèmes de collecte et de fiabilisation des données ESG
- Renforcement du dialogue avec les parties prenantes
- Intégration plus profonde des enjeux durables dans la stratégie d’entreprise
- Obligation de vérification indépendante des informations extra-financières.
Directive Omnibus : vers un retour en arrières des exigences de reporting ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté la directive Omnibus, marquant un véritable tournant dans la réglementation du reporting de durabilité.
- Moins d’entreprises concernées
En réponse aux critiques sur la complexité de la CSRD, la directive Omnibus relève les seuils d’applicabilité, réduisant ainsi de 80 % le nombre d’entreprises obligées de déclarer leurs données de durabilité. Désormais, seules les entreprises comptant plus de 1 000 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 millions d’euros de bilan seront soumises à l’obligation de reporting. Ce changement exclut la majorité des PME et ETI, mais ces dernières pourront adopter un standard volontaire (VSME) pour continuer à promouvoir leur engagement durable.
- Report de l’entrée en vigueur
La directive Omnibus reporte également de deux ans l’entrée en vigueur des prochaines phases de la CSRD et abandonne les normes sectorielles de reporting.
- Une réduction des coûts administratifs
Ce texte ne se limite pas à la CSRD : il simplifie aussi d’autres régulations comme la CSDDD, la taxonomie européenne et le CBAM, prévoyant des économies de plusieurs milliards d’euros pour l’Union Européenne.
Ce mouvement de simplification devrait se poursuivre, avec un objectif de réduction des charges administratives de 25 % pour les entreprises et 35 % pour les PME d’ici la fin du mandat de la Commission européenne.
