Bilan GES réglementaire

29 Juil 2022 | Webinaires et formations

Dernière mise à jour du 29/07/2022 : Le Ministère de la Transition Energétique vient de publier le décret BEGES qui modifie certaines règles du bilan GES réglementaire.

Les entreprises de plus de 500 salariés devront maintenant intégrer le scope 3, des émissions indirectes non liées à l’énergie, dans le périmètre du BEGES réglementaire.

Pour pouvoir calculer ces émissions, les ratios monétaires ne suffiront plus et les entreprises devront faire appel à des tiers de confiance pour les accompagner.

Le décret prévoit également une augmentation des pénalités pour les entreprises qui ne publieront pas sur le site de l’ADEME leur bilan GES.

Elles passeront de 1 500€ à 10 000 €.

Le but du durcissement des règles est d’amener les entreprises à faire un vrai état des lieux de leurs émissions afin de mettre en place des stratégies de réduction visant à la neutralité d’ici 2050.

Les équipes d’EnergiesDev se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos bilan GES en intégrant ce scope 3.

Rappel de l’obligation Bilan Gaz à Effet de Serre Règlementaire :

Dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par ses activités et de maîtrise de sa dépendance énergétique, certaines entreprises et collectivités sont soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre répondant aux obligation du décret n°2011-829 du 11 juillet 2011.

Le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 portant application de l’obligation légale de réaliser un inventaire des émissions de gaz à effet de serre, posé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «loi Grenelle II », s’applique aux établissements publics employant plus de 250 personnes ainsi que les personnes morales de droit privé comptant plus de 500 salariés.

Ces dispositions normatives s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du  Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) pour une transition vers une économie décarbonée (lutte contre le changement climatique et rationalisation de la dépendance énergétique).

Outre son inscription dans une démarche volontaire de développement durable de son activité relevant du concept de responsabilité sociétale, cette démarche peut répondre aussi à l’obligation légale au titre de l’article L.229-25 du code de l’environnement.

Inventaire GES

L’étude de l’inventaire GES se décline autour de 4 points :

  • Etablir le bilan quantitatif des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) des activités (émissions directes et indirectes conforme aux obligations du décret),
  • Hiérarchiser le poids de ces émissions en fonction des activités et des sources,
  • Identifier les marges de manœuvre pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre à court, moyen et long terme,
  • Elaborer un plan d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Quel périmètre retenir ?

L’étude des émissions de gaz à effet de serre ne se limite pas à la prise en compte des émissions sur lesquelles l’entreprise a une responsabilité directe mais quantifie les émissions tout au long de la chaîne de fournisseurs et de clients dont l’entreprise dépend. Elle apporte ainsi une vision globale et permet d’anticiper les risques auxquels l’entreprise est exposée, qu’ils soient situés en interne, en externe, en amont ou en aval. Les postes pris en compte les émissions directes (scope 1 et 2) mais aussi l’ensemble des émissions indirectes (scope 3)

La philosophie générale d’un inventaire gaz à effet de serre est de prendre en compte l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes. L’organisme a tout intérêt d’élargir le périmètre de l’étude en considérant un périmètre plus global. En effet, « 70 % des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise sont des émissions indirectes et constituent les principaux leviers de réduction ».

Cette approche globale permet à l’entreprise d’acquérir une visibilité plus large sur l’ensemble des sources d’émissions, lui permettant d’identifier et de quantifier davantage de leviers de réduction.

Cela permettra également de réaliser un diagnostic conforme aux cahiers des charges de l’ADEME ainsi que de la norme ISO 14064 en intégrant son « scope 3 » et pourra être valorisée dans le cadre de démarches ISO 14001 et ISO 26000.

Quelle méthode appliquer ? GHG Protocol et Bilan Carbone®

Le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre peut être réalisé selon la méthode Bilan Carbone® mise en place au niveau national par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ou conformément à la méthode GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol) définie au niveau international dans le cadre d’une collaboration entre gouvernements, entreprises et ONG.

Ces deux méthodes permettent de satisfaire aux exigences légales du décret.

EnergiesDev vous propose de réaliser votre inventaire des émissions de gaz à effet de serre selon la méthode de votre choix (Bilan Carbone® ou GHG Protocol©).

EnergiesDev est en effet habilité par l’ADEME pour la réalisation des diagnostics des émissions de gaz à effet de serre des entreprises selon la méthode Bilan Carbone®. EnergiesDev dispose également d’une expertise inventaire gaz à effet de serre selon l’initiative GHG Protocol.

Ces deux démarches sont compatibles avec la norme ISO 14064 relative aux bilans des émissions de gaz à effet de serre et avec les termes de la Directive « permis » n° 2003/87/CE relative au système d’échanges de quotas de CO2.

La démarche GHG Protocol permet de surcroît une reconnaissance internationale du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. En effet, l’initiative GHG Protocol fournit une structure comptable compatible avec quasiment tous les standards et programmes de gaz à effet de serre au monde.

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