Rappel : le dispositif des CEE (Certificats d’Economie d’Energie)
Le dispositif des CEE est un outil de maîtrise énergétique mis en place avec la loi POPE en 2005, qui permet de financer des opérations d’amélioration de la performance énergétique.
Pour en savoir plus sur le principe général des CEE (Standards et Spécifiques) vous pouvez consulter la page Fonctionnement du dispositif des CEE.
Principe des CEE spécifiques
Les opérations d’économie d’énergie qui ne sont pas associées à une opération générique « standardisée » sont valorisées par la voie des CEE dits « spécifiques ».
Ils concernent généralement les projets de plus grandes envergures, faisant appel à des sociétés spécialisées. Le dimensionnement du volume des économies générées, et donc la valorisation économique associé, s’appuie sur la différence entre une situation de référence et une situation après opération.
Les étapes du processus CEE spécifiques :
Elargissement du dispositif CEE aux installations soumises à quotas EU-ETS
Depuis la loi « PACTE » publiée le 22 mai 2019, les actions d’économies d’énergie du secteur EU-ETS peuvent bénéficier des primes CEE dans le cadre d’une opération spécifique. Pour cela, il faut qu’elles aient un impact direct ou indirect sur les émissions de GES. Si l’opération n’a pas d’impact sur les émissions de GES et qu’elle correspond à une opération liée à une fiche standardisée, elle peut faire l’objet d’une procédure standard.
Composition du dossier CEE spécifiques
Une demande d’opération spécifique se compose d’un dossier administratif et d’un dossier technique.
Le PNCEE (Pôle National CEE) instruit le dossier complet. L’ADEME peut expertiser le dossier technique sur demande de la DGEC.
1. Le dossier administratif
Il comprend, en plus des pièces communes à toute demande CEE :
- Une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire
- Une attestation sur l’honneur signée par le professionnel
- Un justificatif que l’opération n’est pas réalisée dans le cadre d’une obligation réglementaire
2. Le dossier technique
Le dossier technique comprend obligatoirement les éléments suivants :
- La description du contexte et de l’activité du site
- La description de l’opération
- Le résumé du rapport d’audit énergétique sur l’objet concerné (le rapport d’audit doit être joint dans sa globalité en annexe)
- La description des situations :
- Initiale
- De référence
- Après travaux
- Le calcul détaillé du gain énergétique
- Le calcul détaillé du gain GES
- La détermination de la durée de vie de l’opération
- Le calcul détaillé du montant des CEE en kWhcumac
- Le calcul détaillé du temps de retour brut
