Les Certificats d’Economie d’Energie
Rappel du dispositif CEE
Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été instauré en 2005. Il a pour objectif de faire des économies d’énergies dans divers secteurs. Les fournisseurs et distributeurs, appelés « obligés », doivent permettre aux consommateurs de réaliser des économies d’énergie. Celles-ci sont representées par des certificats d’économie d’énergie. Les périodes CEE fixent des objectifs d’obligations que les fournisseurs et distributeurs doivent atteindre. La 6ème période de CEE fixe ainsi les nouveaux objectifs pour cinq ans.
Pour plus d’informations sur le dispositif CEE, cliquez ici.
La 6ᵉ période des CEE (2026–2030)
Concertation publique et préparation de la sixième période
La cinquième période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est achevée le 31 décembre 2025. La sixième période a débuté le 1er janvier 2026 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030.
En amont de cette nouvelle période, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a conduit, entre 2024 et 2025, plusieurs phases de concertation avec les parties prenantes du dispositif. Les acteurs institutionnels, les obligés, les éligibles ainsi que les organisations représentatives ont été consultés afin de définir les objectifs et les modalités de la sixième période. L’ADEME et la DGEC ont notamment contribué à l’élaboration des orientations retenues.
Cette phase préparatoire s’inscrit dans la continuité des travaux engagés lors des périodes précédentes, avec une volonté affirmée de renforcer l’efficacité du dispositif, d’améliorer le ciblage des actions et de mieux aligner les CEE avec les objectifs climatiques nationaux.
Répartition des obligations : poursuite du rééquilibrage entre énergies
Comme lors de la période précédente, la sixième période confirme la tendance à une réallocation des obligations entre les différentes énergies.
Les fournisseurs d’énergies fossiles restent davantage sollicités, dans une logique de cohérence avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À l’inverse, les obligations associées aux énergies les moins carbonées sont ajustées afin de mieux refléter leur contenu carbone réel.
Les seuils d’assujettissement des fournisseurs sont maintenus à un niveau bas, afin de limiter les distorsions de concurrence entre petits et grands acteurs du marché.
Prise en compte renforcée des enjeux climatiques
La sixième période marque une intégration plus explicite des enjeux de décarbonation dans le dispositif des CEE.
Le contenu carbone des énergies et des opérations est davantage pris en considération, ce qui favorise :
- les solutions de chaleur renouvelable,
- la récupération et la valorisation de chaleur fatale,
- les équipements performants permettant une réduction durable des émissions.
Cette orientation se traduit également par une évolution des fiches d’opérations standardisées, avec des exigences techniques renforcées et une attention accrue portée à la performance réelle des installations.
Pas de surcoût direct pour les industriels
À l’instar de la cinquième période, les consommations énergétiques des clients industriels ne sont pas intégrées dans le calcul des obligations des fournisseurs pour la sixième période.
Les fournisseurs ne répercutent donc pas le coût des CEE sur les factures énergétiques des industriels.
Les entreprises industrielles continuent ainsi de bénéficier du dispositif des CEE sans subir de surcoût direct, contrairement aux ménages et aux entreprises non industrielles, pour lesquels une répercussion partielle du coût des CEE subsiste selon les énergies.
Refonte et renforcement du dispositif CEE précarité
La sixième période poursuit la refonte engagée lors de la période précédente concernant l’obligation « précarité ».
L’objectif est de mieux cibler les ménages en situation de grande précarité énergétique, en orientant plus efficacement les financements vers les publics les plus vulnérables.
Cette évolution s’accompagne :
- d’un volume d’obligation dédié renforcé,
- de critères d’éligibilité plus stricts,
- et d’un renforcement des contrôles.
La réduction des gisements éligibles, combinée à une obligation accrue, conduit mécaniquement à une tension plus forte sur les CEE précarité, avec un impact potentiel à la hausse sur leur valorisation.
Quels impacts attendre sur les prix des CEE ?
À l’entrée en sixième période, le marché des CEE évolue dans un contexte de tension structurelle accrue.
La hausse des obligations, la réduction de certains gisements et le renforcement des contrôles contribuent à limiter l’offre de CEE disponibles.
Si aucune volatilité brutale n’a été observée à ce stade, le marché demeure attentif à la publication des textes complémentaires et aux premières années de mise en œuvre de la période. Les prix devraient rester soutenus, en particulier pour les opérations à fort impact et pour les CEE précarité.
