Le décret tertiaire et la plateforme OPERAT
En quoi consiste la plateforme ?
Le décret tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs à réduire de manière progressive la consommation énergétique de leurs bâtiments au cours des prochaines décennies. Le gouvernement a demandé à l’ADEME d’encadrer ce dispositif. L’agence a donc créé la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Pour en savoir plus sur le décret tertiaire, cliquez ici.
Concrètement, il s’agit d’une plateforme numérique permettant aux acteurs concernés par le décret tertiaire (les assujettis) de renseigner leurs consommations, de suivre et de vérifier l’atteinte de leurs objectifs.
Qui est concerné ?
Le décret concerne les propriétaires ou exploitant de bâtiments abritant des activités tertiaires du secteur privé ou public, dont la surface (ou cumul de surface) dépasse les 1000m².
Planning de mise en œuvre de la plateforme OPERAT
L’accès à la plateforme OPERAT est possible depuis le 1erjanvier 2020. Il est déjà possible de s’y inscrire. La plateforme évoluera en 2021 et un planning prévoit d’ajouter les fonctionnalités au fur et à mesure.
Janvier 2022 : La plateforme OPERAT est opérationnelle !
Quelles sont les obligations liées à OPERAT ?
Les assujettis transmettront les données de consommation chaque année à la plateforme pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments, et par type d’énergie. Ceux disposant d’un outil de suivi de consommation pourront transmettre leurs données via une interface. Ils pourront également autoriser l’ADEME à recueillir les données de consommations auprès des gestionnaires de réseaux, qui sont propriétaires des compteurs (Enedis, GRDF, …).
Il sera également possible de mandater une structure prestataire qui prendra en charge la remontée des données de consommation. Les assujettis restent néanmoins responsables des informations renseignées sur la plateforme OPERAT.
Les postes de consommations pris en compte sont :
- Les données de consommations conventionnelles : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, pompes, ventilateurs, …
- Les données liées aux bâtiments : ascenseurs, escalators, sécurité incendie, …
- Les usages spécifiques liés à l’activité
Les données de consommations chauffage et refroidissement sont automatiquement ajustées par la plateforme en fonction des variations climatiques.
Validation des objectifs
Suite au renseignement annuel des données de consommations, la plateforme OPERAT fournira une attestation des consommations ajustées. Egalement, les assujettis recevront aussi une notation Eco-Energie Tertiaire traduisant l’état d’avancement de la démarche de réduction des consommations énergétiques. Elle va d’un niveau insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
En cas de non transmission des informations sur la plateforme OPERAT, ou de non-atteinte des objectifs, des sanctions sont prévues. Les assujettis risquent une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et une amende de 7500€ pour les personnes morales. L’inscription de leur nom sur un site dédié visible par tous s’ajoute aux amendes.
