Actualités sur la Réglementation énergétique 

La réglementation énergétique est soumise aux délibérations des pouvoirs publics (gouvernement, CRE). Ainsi, elle évolue régulièrement. Retrouvez ici toures les actualités sur la réglementation de l’énergie.

[DÉCRET TERTIAIRE]  Bonne nouvelle pour les vacances !

20/07/2021 

Mais difficile de se souvenir des échéances…

Une pression en moins pour la rentrée : entreprises tertiaires et industrielles, vous disposez d’un an supplémentaire pour saisir vos consommations énergétiques ! Le report de l’échéance avait été annoncé le 17 juin dernier.

Attention à ne pas trop se reposer cependant, c’est l’occasion de peaufiner votre stratégie et d’être d’autant plus préparé !

Ne ratez pas les prochaines échéances !

[Info] Le Décret Tertiaire est reporté à 2022 !

18.06.2021

Le Ministère de la Transition écoloique vient d’annoncer officiellement le report de la déclaration des données énergétiques des bâtiments assujettis au 30 septembre 2022 (initialement 30 septembre 2021).

Virginie Yvernault, François Adam, Quentin Deslot et Marc Lereau ont confirmé pendant le webinaire du 17 mai 2021 la rumeur qui circulait cette semaine sur l’année supplémentaire accordée pour se préparer et renseigner ses consommations d’énergie.

Emerson Cabane de l’ADEME était également présent afin de présenter le nouveau planning de déploiement de la plateforme OPERAT et ses prochaines fonctionnalités.

[Info ou intox] Compteurs Linky : qui paiera la facture ?

02.06.2021

Le déploiement des compteurs Linky continue de faire polémique. Dans un article paru ce lundi, Le Parisien affirme en effet que le cout de l’installation (130 € par compteur) sera finalement à la charge du consommateur, entrainant une hausse de 15 €/an sur les factures d’électricité.

Car si c’est effectivement Enedis qui a assumé l’entièreté du coût du déploiement (Environ 5,4 Mds €), le gestionnaire de réseau est bien financé par les usagers, qui participeront donc au remboursement de l’investissement.

Cependant, comme le rappelle la Commission de régulation de l’énergie dans un démenti officiel paru hier, le dispositif de « différé tarifaire » mis en place par le régulateur, permettrait de lisser les coûts. En effet, la CRE prévoit que le déploiement des compteurs Linky devrait engendrer un bénéfice de l’ordre d’un milliard d’euro sur 4 ans pour Enedis, en évitant certains coûts comme les déplacements pour relève de compteurs. Le tarif d’acheminement de l’électricité (TURPE) étant fixé en fonction des niveaux de charge d’Enedis, ce gain se répercutera donc sur les consommateurs.

Les pouvoirs publics insistent également sur le fait que les compteurs Linky permettront à terme aux consommateurs de réduire leur facture en maitrisant au mieux leur consommation et en bénéficiant d’offres tarifaires mieux adaptées.

Reste à voir si les économies estimées permettront effectivement de couvrir le coût de l’investissement…

[Amendement anti-greenwashing] L’Etat s’attaque à l’appellation « neutralité carbone » dans les publicités

01.06.2021

Il n’est pas rare de trouver dans une publicité française l’argument de la naturalité carbone d’un produit ou de sa fabrication.
Mais cet argument ne repose bien souvent sur aucune réalité environnementale. L’ADEME ne conçoit en effet la neutralité carbone que du point de vue national ou international, ce qui rend impossible le fait de dresser un quelconque constat, du point de vue d’une entreprise ou d’un produit.
C’est donc l’enjeu de l’amendement n°5045 de la loi climat adoptée à l’Assemblée le 4 mai dernier. Ce texte a pour but d’interdire le fait d’affirmer à tort, dans une publicité, la neutralité carbone ou tout autre affirmation vouée à promouvoir un impact environnemental nul sur quelconque produit ou service.
Afin de limiter les informations trompeuses à ce sujet, un autre amendement prévoit aussi une amende conséquente à quiconque se risquerait au jeu du greenwashing. Les montants pourraient monter jusqu’à 80% des dépenses engagées pour la publicité concernée.
Un bon pas pour une information objective du consommateur, nécessaire à la décarbonation réelle des usages

[Transition énergétique] En interdisant les véhicules diesels et vieilles essences d’ici 2028, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg risque-t-elle d’exclure les plus précaires ?

30.04.2021

Une consultation citoyenne s’est ouverte le 10 mai concernant le calendrier de déploiement de la nouvelle « Zone à Faible Émission (ZFE) » au sein de l’Eurométropole. Le plan définitif sera adopté en conseil métropolitain le 12 juillet 2021.
Selon l’Eurométropole, 135 605 véhicules devront être abandonnés ou changés avant 2028.
La ZFE vise à diminuer les émissions polluantes en interdisant l’utilisation de certains types de véhicules classés par leur vignette Crit’Air. Le calendrier prévoit l’échelonnement par étape qui conduira à l’interdiction des véhicules diesel dans l’Eurométropole, limitant l’accès aux seuls véhicules possédant la vignette Crit’Air 1 pour 2028.
Certaines voix commencent à s’élever contre cette mesure face au risque d’exclusion d’une partie de la population, notamment les ménages les plus modestes.
Pour accompagner cette mesure, l’Eurométropole promet une augmentation de 50 à 60% des transports en commun, la mise en place de nouvelles voies cyclables et un accompagnement financier pour les particuliers et les TPE/PME dans le changement de leurs véhicules

[Enchères de capacité électrique] Le prix des garanties de capacité 2022 se stabilise

22.04.2021

Les secondes enchères de garanties de capacité (GC) de l’année se sont closes le 22 avril, laissant apparaitre une stabilité tant sur les prix que sur les volumes échangés pour les garanties électriques de 2022.
Après la hausse des GC 2022 de plus de 55 % entre les enchères de décembre 2020 et de mars dernier, une poursuite de la tendance était à craindre. Le résultat de l’enchère est donc une relativement bonne nouvelle pour les consommateurs. En effet, si le prix de clôture reste dans des valeurs hautes, à 28 153 €/MW, il se maintient sous le prix moyen des enchères de GC pour 2021 (PRM) égal à 31 242 €/MW.
Mais avec encore 4 enchères restantes cette année, une nouvelle hausse des garanties de capacité n’est pas à exclure.
Prochaine échéance le 24 juin prochain.

[Réforme EDF]Les entreprises bientôt exclues de l’ARENH ?

21.04.2021

C’est la crainte évoquée par le CLEEE, s’appuyant sur des sources proches du gouvernement.
Les négociations entre la France et la Commission Européenne sur la restructuration d’EDF et notamment du dispositif ARENH entreraient dans leur dernière ligne droite. Les discussions s’orienteraient autour d’un ARENH accessible uniquement aux consommateurs éligibles aux tarifs réglementés, excluant donc l’ensemble des entreprises à l’exception des TPE.
Pour le président du CLEEE, Franck Roubanovitch, la réforme envisagée du dispositif est un « véritable coup de poignard pour l’industrie française ». Selon lui, une telle décision entrainerait à terme une hausse de 30 % du prix de l’électricité pour les entreprises et irait à contre sens des objectifs d’électrification des usages nécessaires à la transition énergétique.
Pour limiter cet impact, les entreprises pourraient bénéficier d’un taux réduit de la taxe électricité CSPE. Solution sans effet pour les industriels électro-intensifs qui bénéficient déjà de cet avantage.
Mais les négociations se poursuivent toujours avec les services de la Commission européenne et le gouvernement est encore loin de faire aboutir cette réforme très contestée.
A suivre de très près..

[Réforme EDF et nucléaire] Une modification de l’ARENH à venir ?

14.04.2021

Le prix de l’électricité nucléaire (ARENH) est un des points stratégiques dans les discussions entre EDF, le gouvernement et l’UE sur la réforme du groupe. Les négociations, ouvertes depuis plus d’un an maintenant suite aux pressions de la direction générale de la concurrence à Bruxelles, suivent toujours leur cours.
Dans une note transmise récemment aux syndicats, le gouvernement détaille son plan pour la réorganisation du groupe, souhaitant dissocier les activités nucléaires/réseaux haute tension des activités renouvelables. Mais la question du prix du nucléaire régulé subsiste. La Commission Européenne aurait donné son aval pour remonter le prix de l’ARENH à 49 €/MWh (contre 42 aujourd’hui) comme demandé par les syndicats du groupe, moyennant une stricte séparation des différentes activités d’EDF. Mais une telle hausse aurait d’importantes conséquences sur les factures d’électricité des consommateurs et notamment des grands électro-intensifs, nuisant ainsi à leur compétitivité.

Réglementation : Forte hausse du terme tarifaire de stockage gaz au 1er avril

09.03.2021

Suite à la clôture de la troisième campagne d’enchère de capacité de stockage de gaz pour l’hiver 2021-2022, l’ensemble des 128 TWh disponibles ont été alloués. Ces bons résultats garantissent la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la France pour l’hiver 2021-22. Mauvaise nouvelle en revanche, les recettes collectées lors de ces enchères ne couvrent que 47 % du revenu autorisé des opérateurs de stockage (STORENGY, Terega et GEOMETHANE), contre 63% en 2020. Pour assurer la perception pour les opérateurs de stockage de leur revenu autorisé fixé par la CRE, celle-ci fixe chaque année avant le 1er avril – date de révision annuelle de l’ATRT – la nouvelle réglementation. C’est le terme tarifaire de stockage qui permet de compléter les recettes de la commercialisation des capacités de stockage qui est mis à jour. Celui-ci passe donc de 78,63 €/MWh/j/an à 185,11 €/MWh/j/an, soit une augmentation de 135 % à la charge du consommateur… Le terme de stockage reste cependant bien en dessous des niveaux atteints en 2018 et 2019 (respectivement 297 et 213 €/MWh/j/an).

Autre consolation, la baisse des coûts de réservation d’achat des capacités aux enchères devrait également répercuté aux consommateurs dans le prix de la molécule de gaz par leur fournisseur.

[Réglementation TURPE 6] Quelles évolutions sur le tarif d’acheminement de l’électricité ?

09.02.2021

La nouvelle version du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité) entrera en vigueur au 1er août prochain pour une période de 4 ans. Cette 6eme édition du barème d’acheminement doit permettre à Enedis de couvrir ses investissements pour la modernisation du réseau électrique, (la croissance des EnR entrainant un fort besoin de flexibilité). La CRE prévoit donc une augmentation moyenne de 1,39% par an sur l’ensemble de la période tarifaire. Afin de répondre aux nouveaux besoins du réseau, la nouvelle version du TURPE prévoit également un changement important de la structure tarifaire :

➡ Réduction de l’écart de coût sur la puissance souscrite en période de pointe

➡ Hausse générale du coût de l’abonnement

➡ Révision du coefficient pénalisant les dépassements de puissance

Conséquences ?

➡ Les profils aux fortes consommations en pointe seront avantagés au détriment des autres.

➡ Les dénivelés de puissances entre été et hiver ne seront plus autant profitables

➡ Hausse de la CTA (taxe proportionnelle à l’abonnement)

Pour limiter l’impact de ces modifications il sera plus que jamais nécessaire d’optimiser au mieux votre tarif TURPE !

[Réglementation Décret tertiaire] Le premier arrêté « valeurs absolues » vient de paraitre

20.01.2021

Pour rappel, le décret tertiaire fixe de nouveaux objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments d’activités tertiaires de plus de 1000m² (dont ceux des industries). Il est possible de répondre aux objectifs selon deux méthodes : en valeurs relatives ou en valeurs absolues, dont ce premier arrêté vient préciser les seuils.

Paru le 17 janvier, cet arrêté précise en effet les seuils de consommations à atteindre en 2030 dans le cas d’une stratégie de réponse en valeur absolue, et ce pour trois secteurs d’activités : les bureaux, l’enseignement et la logistique (hors entrepôts à température ambiante). Deux autres arrêtés, qui paraitront en 2021 préciseront les modalités pour les autres typologies de bâtiment.

Loi Energie Climat : quelles mesures pour les parkings et toitures ?

30.07.2020

Pour toute nouvelle construction de plus de 1000 M2 pour une exploitation commerciale, industrielle, artisane, parking, la loi ENERGIE CLIMAT prévoit une obligation de végétalisation ou d’installation d’une centrale photovoltaïque sur au moins 30% de la surface de la toiture ou du parking.

Réglementation : le nouveau barème d’acheminement de gaz

30.06.2020

Le nouveau barème d’acheminement de gaz naturel entre en vigueur ce 1er juillet 2020. Comparés au barème GRDF appliqué sur la majeure partie du territoire, les tarifs d’acheminement gaz sont plus élevés sur les communes alimentées par une entreprise locale de distribution (ELD – Régies et SICAE).
Dans son rapport de juin dernier, le médiateur national de l’énergie constate d’ailleurs que le niveau d’ouverture du marché de l’énergie est limité sur certaines ELD (entreprises locales de distribution). Cette situation est regrettable. L’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence devrait bénéficier à l’ensemble des entreprises du territoire.

Réglementation : Prolongation du dispositif ProSMEn performance

04.06.2020

ISO 50001 : Prolongation du dispositif ProSMEn.
L’ATEE a publié le 27 mai dernier l’arrêté prolongeant le programme de financement ProSMEn : les demandeurs ont jusqu’au 30 juin 2022 pour s’identifier et jusqu’au 30 septembre 2022 pour présenter leur demande définitive.
Pour rappel, ProSMEn est un programme instaurée par l’ATEE permettant aux professionnels de financer en partie la mise en place d’une politique de management de l’énergie (ISO 50001). Cette prime couvre 20% des dépenses énergétiques annuelles (plafonnée à 40k€). Pour en bénéficier, les demandeurs doivent avoir mis en place une démarche de certification ISO50001.
EnergiesDev vous accompagne pour la certification ISO 50001.

Réglementation : Hausse du prix de l’électricité prévue au 1er août.

02.06.2020

Le prix de l’électricité va augmenter suite à la nouvelle réglementation de la CRE. La CRE a annoncé récemment une hausse des tarifs d’utilisation du réseaux de distribution de l’électricité (TURPE) de 2,75 % au 1er août 2020. La part de taxe va donc également augmenté puisque la CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) est proportionnelle à la part fixe du tarif d’acheminement.

La CRE justifie cette augmentation par la hausse de l’inflation et d’une évolution de la dotation au fonds de péréquation tarifaire de l’électricité. La facture des consommateurs professionnels va donc inévitablement augmenter dès cet été.

L’optimisation des contrats d’électricité et la mise en concurrence des fournisseurs sont donc d’autant plus recommandés pour les entreprises souhaitant limiter les impacts financiers

Réglementation eau, gaz et électricité : quelles entreprises sont concernées par la suspension des factures ?

23.03.2020

Les fournisseurs devront reporter leurs factures jusqu’à nouvel ordre et la réglementation évolue. Pour aider les entreprises à traverser la crise sanitaire, Emmanuel Macron promettait lundi dernier la suspension des factures d’#énergie et d’eau pour les sociétés en difficultés et qui en feront la demande à leur fournisseur. La mesure devrait être présentée rapidement au Parlement assure Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique. Sont concernées les sociétés de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaire inférieur à un million d’euros et :

-Faisant l’objet d’une fermeture administrative, ou ;

-Pouvant justifier d’un recul de leur chiffre d’affaire de mars d’au moins 70 % par rapport à la même période de l’an dernier.

La Ministre précise toutefois qu’il ne s’agit que d’un report du paiement des factures et qu’elles devront être réglées une fois la société rétablie.

Réglementation : L’effacement tarifaire inutile en période de baisse de la consommation d’électricité

20.03.2020

Bonne nouvelle pour les clients d’EDF au tarif Tempo ou EJP.

Au vu de la baisse de la consommation électrique constatée en France depuis le début de la semaine, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) recommande aux acteurs du réseau électrique de ne plus recourir à l’effacement tarifaire durant la période de confinement. En effet, ce mécanisme, sensés limiter les effets des pointes de consommation sur le réseau électrique, ne se justifie plus actuellement.

La CRE demande ainsi à EDF et RTE de ne plus activer de jour de « pointe mobile » ou de jour « rouge », respectivement pour les tarifs de consommation EJP et Tempo. Bonne nouvelle donc pour les clients de ces tarifs pour qui la saison d’anticipation s’arrête prématurément, annonçant ainsi des économies d’argent et de stress.

Enedis souhaite investir 69 milliards d’euros en 16 ans

12.03.2020

Un plan d’investissement pour s’adapter aux besoins des énergies renouvelables et des véhicules électriques. Marianne Laigneau la nouvelle patronne d’Enedis, filiale d’EDF qui contrôle 95 % des réseaux de distribution d’électricité en France, a présenté le plan d’investissement pour les seize années à venir. Au total, c’est 69 milliards d’euros qui seront investis, soit plus de 4 milliards d’euros par an. Ce plan d’investissement doit préparer la firme à l’essor des énergies renouvelables et des véhicules électriques.
En effet, Enedis doit raccorder 90 % des nouvelles installations renouvelables au réseau d’électricité, soit près de 450 000 producteurs (environ 26 GW) depuis 10 ans. Les plus grand projets renouvelables sont raccordés directement au réseau de transport par RTE. D’autre part, l’entreprise vise également l’installation de plus de 70 000 bornes de recharges pour véhicules électriques d’ici 2022.
Ces investissements seront en grande partie financés par les consommateurs via les tarifs d’utilisation des réseaux publics de l’électricité (TURPE) qui représente environ un tiers de leur facture d’électricité. La négociation est donc lancée entre Enedis et la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour fixer les nouveaux barèmes qui entreront en vigueur à l’été 2021. La réglementation sera donc impactée. 

Premières enchères de capacité pour 2021

11.03.2020

Le prix d’échange des Garanties de Capacités en hausse. Fin de semaine dernière, EPEX SPOT lançait la première enchère de Garanties de Capacités pour 2021. Elles se sont échangées à 19 499 €/MW. Un prix en nette hausse par rapport à la dernière enchère de 2020 qui voyait les GC s’échanger à 16 583 €/MW. Pour rappel, les Garanties de Capacités sont un mécanisme permettant de valoriser la capacité d’effacement électrique d’un consommateur (le plus souvent industriel ou tertiaire). La hausse du prix d’échange devrait ainsi motiver plus de consommateurs à certifier leur capacité d’effacement afin de bénéficier d’un prix de vente intéressant.

Marché de capacité : qui sont les lauréats des premiers Appels d’Offres à Long Terme (AOLT) ?

05.03.2020

Les projets d’effacement diffus et de stockage remportent la mise. Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique, a désigné le 25 février dernier les lauréats des premiers appels d’offres de long terme (AOLT) pour le marché de capacité. Ces appels d’offres visent à soutenir le développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement électriques, en sécurisant leurs investissements sur sept ans. 12 lauréats, pour un total de 377 MW de projets ont été retenus sur les périodes 2021-2027 et 2022-2028. Les principaux lauréats pour le stockage sont Total Flex, Amarenco et RES qui totalisent 226 MW de projets.
Pour l’effacement, c’est Voltalis, pionnier de l’effacement diffus (réalisé sur des sites résidentiels ou du petit tertiaire) qui est le grand gagnant de l’appel d’offre avec 119 MW de projets admis sur les 124 MW retenus pour l’effacement.

Véhicules électriques : quelles obligations pour les entreprises ?

03.03.2020

La loi LOM souhaite verdir le parc automobile professionnel. La loi d’orientation des mobilités ou « LOM » défini les objectifs de réduction de l’impact carbone du secteur des transports. Ce « verdissement » du parc automobile passe par le développement des véhicules à faible et très faible émissions (électriques, hybrides, hydrogène..).
La loi LOM impose ainsi un taux minimum de véhicule à très faible émissions pour les flottes professionnelles et des collectivités locales. En effet, les flottes administratives supérieures à 20 véhicules et les flottes professionnelles supérieures à 100 véhicules devront compter au moins 50 % de véhicules à très faible émissions d’ici à 2030.
De plus, Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements devront disposer 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Réglementation : « Bac à sable réglementaire » le projet de la CRE pour faciliter l’innovation

20.02.2020

Des dérogations sur la réglementation pour l’accès au réseau électrique. La réglementation sur le réseau électrique sera peut-être amenée à évoluer. La commission de régulation de l’énergie a lancé une consultation publique sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation prévu par la loi énergie climat. Ce dispositif, aussi appelé « bac à sable réglementaire », permettrait à la CRE et l’autorité administrative d’accorder des dérogations sur les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité. L’objectif étant de faciliter le déploiement de dispositifs expérimentaux en faveur de la transition énergétique et des réseaux intelligents. Les porteurs de projets innovants qui nécessiteraient des évolutions de la réglementation actuelle pourront alors déposer des dossiers de candidatures afin de bénéficier de ces dérogations.
La consultation se termine au 30 mars prochain et le premier guichet de candidature devrait ouvrir au deuxième semestre de 2020.

Projet Ringo : quel avenir pour le réseau de transport d’électricité français ?

30.01.2020

RTE souhaite remplacer des lignes haute tension par des batteries. Lancé le mercredi 22 janvier par RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) avec l’aval de la CRE, le projet Ringo vise à remplacer des lignes à haute tension par des batteries. 80 millions d’euros ont été alloués à la construction de 3 sites de stockage d’une puissance de 10 à 12 MW.

Ces batteries géantes serviront à faciliter l’équilibrage du réseau électrique face à l’augmentation prévue de la part d’énergies renouvelables, dont la production est moins prévisible que celle des centrales nucléaires ou à charbon. En stockant de l’énergie à un point du réseau et en en libérant à un autre, ce système de batterie permettrait de supprimer les câbles à haute tension et d’augmenter la flexibilité du réseau.

L’objectif de ce projet est « d’inscrire le réseau de transport de l’électricité au coeur du Green Deal Européen » annonçait François Brottes, président du directoire de RTE aux Echos. D’autres solutions sont envisagées pour absorber l’augmentation des EnR, tels que les effacements de consommation, la multiplication des interconnexions entre pays frontaliers ou encore le développement de piles à hydrogène.

Mise en place du dispositif d’interruptibilité garantie pour le gaz naturel

23.01.2020

Un mécanisme rémunérateur pour les consommateurs concernés. En décembre dernier, le gouvernement a introduit par arrêté la mise en place d’un dispositif d' »interruptibilité » de la consommation de gaz. Ce dispositif, similaire au dispositif d’effacement de consommation électrique, permet de rémunérer les consommateurs ayant la capacité de réduire voire d’interrompre leur consommations de gaz sur une période donnée.

Les capacités interruptibles rémunérées sont fixées à l’issue d’un appel d’offre du gestionnaire de réseau de transport de gaz dans la limite du volume maximal fixé par le ministère de l’énergie. Ces capacités seront rémunérées dans la limite d’un plafond fixé à 80 €/MWh/j.

Réglementation : Entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne sur l’électricité

08.01.2020

La Commission Européenne fixe les objectifs en matière d’approvisionnement d’électricité. Approuvée en 2018 par la Commission Européenne, la directive favorisera le commerce transfrontalier de l’électricité, générant ainsi des prix plus bas. Elle facilitera également l’accès aux énergies renouvelables en assurant une meilleure réponse à la demande et au stockage, en vue du respect des objectifs de transition énergétique. Dernièrement, elle met définitivement fin aux aides d’État telles que les Tarifs Réglementés de Vente, dont l’arrêt est prévu début 2021.

Réglementation : Nouveaux barèmes tarifaires pour le transport et le stockage du gaz

19.12.2019

Une légère hausse est à prévoir. La CRE a publié le 12 décembre une délibération portant sur les nouveaux barèmes tarifaires pour les réseaux de transport et de stockage du gaz de GRT gaz et Teréga (ATRT7). Ce barème sera mis en application à compter du 1er avril 2020 pour une durée de 4 ans. La CRE a souhaité que ce nouveau barème soit favorable à la transition énergétique, en encourageant les opérateurs à injecter du bio méthane dans les réseaux. Il permettra également un maintient d’un haut niveau de sécurité dans les infrastructures gazières. En terme de coûts, une légère hausse est à prévoir (entre + 0,7% et +1,4% selon l’opérateur). Cette hausse sera également visible sur la facture des consommateurs.
Le nouveau barème de distribution du gaz (ATRD) devrait également être publié d’ici la fin de la semaine.

Harmonisation des contrats GRD

29.11.2019

Plus de clarté pour les consommateurs. Dans une délibération datant du 24 octobre dernier, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) annonçait son souhait d’une harmonisation des contrats unique GRD-F. Ces contrats, liant consommateurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux, devront dorénavant avoir une trame commune. Chaque GRD devra soumettre son modèle à la CRE pour validation. Cette uniformisation devrait offrir aux consommateurs une meilleure compréhension du marché de distribution de l’électricité.

Approvisionnement électrique pour 2022-2023 : le réseau sous tension

21 novembre 2019

 

 

D’après le gestionnaire du réseau haute tension RTE, l’approvisionnement d’électricité en France devra être surveillé pour les années 2022-2023. En cause, la fermeture de centrales à charbon et la moindre disponibilité du parc nucléaire, en proie à de nombreuses visites de maintenance et de sûreté prévues sur cette période. Sensé prendre le relais sur la production, le développement des énergies renouvelables « ne suffira pas à compenser les fermetures » , met en garde RTE. Le gestionnaire de réseau appelle à une optimisation des arrêts des réacteurs nucléaires et à une consommation raisonnée afin d’assurer une transition viable.

 

La France a évité un black-out début octobre

10 octobre 2019

 

 

Le 7 octobre dernier, un arrêt inopiné de la production dans une centrale d’EDF a causé une baisse brutale de l’approvisionnement du réseau d’électricité. Le gestionnaire du réseau RTE a pu rééquilibrer l’apport en électricité en réduisant en urgence la consommation de 22 sites de production industriels volontaires. Ce dispositif, basé sur le mécanisme de capacité, permet à des centaines d’entreprises  de bénéficier de compensations financières en échange de leur participation au service d’assurance du réseau électrique.

 

 

Réglementation : La CRE valide le barème de facturation de raccordement Enedis

15 septembre 2019 

Mise en place du nouveau barème le 24 octobre. Le nouveau barème Enedis de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distributions d’électricité a été validé par une délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Il introduit entre autre les raccordements d’installations de stockage et de bornes IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques). Il entrera en vigueur le 24 octobre 2019.