Réforme du dispositif ARENH

26 Juin 2020 | Suivi et analyse des prix de marchés

Qu’est-ce que l’ARENH ?

L’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) est un dispositif instauré par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) et mis en application en 2011. Ce mécanisme permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter en partie de l’énergie nucléaire produite par EDF à un prix fixe.

Le volume maximal d’ARENH disponible est de 100 TWh, soit près de 25 % de la production nucléaire en France. Celui-ci est vendu au prix fixe de 42 €/MWh, qui représente le coût de production de cette électricité.

 

Demandes d’ARENH et conséquences sur la facture

Lorsque le prix ARENH est supérieur au prix du marché de gros de l’électricité, aucun des fournisseurs ne se tourne vers ce dispositif car inintéressant, ceci s’est illustré en 2016 par une demande ARENH nulle.Dans le scénario inverse, les prix du marché de gros ont été supérieurs à celui de l’ARENH en 2018 et 2019. Ceci a eu pour conséquence une forte demande du dispositif ARENH de la part des fournisseurs alternatifs, allant jusqu’à une demande supérieure au volume maximal (132 TWh en 2018 et 147 TWh en 2019).
Dans cette situation, le volume maximal est alors réparti entre les fournisseurs au prorata de leur portefeuille. Les fournisseurs ayant souscrit à ce dispositif doivent donc acheter sur le marché de gros le volume restant. Cela entraîne ainsi une révision à la hausse des tarifs pour les contrats ayant souscris au dispositif ARENH. Ce phénomène d’écrêtement a ainsi mené à une augmentation de 1 à 3 % des factures d’électricité début 2020.

Réforme du mécanisme

Au motif d’un gain du nombre de clients, de nombreux fournisseurs alternatifs ont souhaité une hausse du volume maximal de l’ARENH. Ceci leur permettrait de réduire leur approvisionnement sur le marché de gros dont le prix est plus important, et donc d’estomper cette hausse pour le consommateur. Par ailleurs, le dispositif actuel est souvent dénoncé comme asymétrique. Ce mécanisme profite aux fournisseurs alternatifs lorsque les prix de gros sont trop élevés, achetant alors l’électricité d’ARENH à 42 €. Mais dans le cas contraire EDF vend son électricité à un prix réduit, ne couvrant pas les coûts de la production d’énergie nucléaire.
Le système actuel finissant en 2025, un nouveau mécanisme a été débattu à l’Assemblée Nationale pour le remplacer. Dans celui-ci, la totalité de la production nucléaire serait mise sur le marché de gros. Le prix fixe serait lui aussi remplacé pour avoir cette fois-ci un prix plafond et un prix plancher. Lors d’un dépassement du prix plafond, EDF devrait verser la différence aux fournisseurs. Dans le cas contraire où il y aurait un dépassement du prix plancher. Ce serait cette fois aux fournisseurs de rembourser la différence. L’écart entre ces deux seuils serait de 6 €/MWh.

L’objectif de cette réforme est d’assurer les coûts de production du parc nucléaire français, tout en continuant de proposer une offre compétitive. Les prix plancher et plafond seront déterminés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et mis à jour de façon pluriannuelle.

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