Le dispositif ARENH

26 Juin 2020 | Suivi et analyse des prix de marchés

Depuis plusieurs années, des discussions sont menées sur une réforme probable du dispositif ARENH. Critiqué par EDF pour son prix jugé trop bas, qui ne couvrirait pas les coûts de maintenance du parc nucléaire, et par les fournisseurs alternatifs pour son plafond trop réduit.

La Commission de Régulation de l’Energie a lancé une consultation durant l’été 2020 pour recueillir l’avis des acteurs concernés sur des améliorations à apporter au dispositif. Suite à la crise du Covid et la demande de certains fournisseurs alternatifs (Total Direct Energie, Gazel, Alpiq…) de rompre leur engagement, la clause d’activation de la force majeure a été modifiée pour plus de clarté. Mais des modifications plus profondes sont surement à prévoir dans les prochaines années.

Qu’est-ce que l’ARENH ?

L’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) est un dispositif instauré par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) et mis en application en 2011. Les fournisseurs alternatifs peuvent ainsi acheter en partie de l’énergie nucléaire produite par EDF à un prix fixe.

Le volume maximal d’ARENH disponible est de 100 TWh, soit environ 25% de la production nucléaire en France. Celui-ci est vendu au prix fixe de 42 €/MWh, qui représente le coût de production de cette électricité. Les fournisseurs alternatifs doivent donc se répartir ces 100 TWh au prorata de leur portefeuille client.

 

Demandes d’ARENH et conséquences sur la facture : le mécanisme d’écrêtement

Lorsque le prix ARENH est supérieur au prix du marché de gros de l’électricité, aucun des fournisseurs ne se tourne vers ce dispositif car inintéressant. L’année 2016 a illustré ceci par une demande ARENH nulle. Dans le scénario inverse, les prix du marché furent supérieurs à celui de l’ARENH en 2018 et 2019. Ceci amena une forte demande du dispositif ARENH de la part des fournisseurs alternatifs. La demande en 2018 et 2019 (132 TWh et 147 TWH) était alors supérieure au volume maximal.

Dans cette situation, le volume maximal est alors réparti entre les fournisseurs au prorata de leur portefeuille. Les fournisseurs ayant souscrit à ce dispositif achètent alors sur le marché de gros le volume restant. Cela entraîne ainsi une révision à la hausse des tarifs pour les contrats ayant souscris au dispositif ARENH. Début 2020, les factures d’électricité ont augmenté de 1 à 3% après ce phénomène d’écrêtement.

Réforme du mécanisme

Au motif d’un gain du nombre de clients, de nombreux fournisseurs alternatifs souhaitent une hausse du volume maximal de l’ARENH. Ceci leur permettrait de réduire leur approvisionnement sur le marché de gros dont le prix est plus important, et donc d’estomper cette hausse pour le consommateur. Par ailleurs, le dispositif actuel est souvent dénoncé comme asymétrique. Ce mécanisme profite aux fournisseurs alternatifs lorsque les prix de gros sont trop élevés, achetant alors l’électricité d’ARENH. Mais dans le cas contraire, EDF vend son électricité à un prix ne couvrant pas les coûts de production.
Le système actuel finissant en 2025, un nouveau mécanisme a été débattu à l’Assemblée Nationale pour le remplacer. Dans celui-ci, la totalité de la production nucléaire serait misée sur le marché de gros. Le prix fixe serait lui aussi remplacé pour avoir cette fois-ci un prix plafond et un prix plancher. Lors d’un dépassement du prix plafond, EDF devrait verser la différence aux fournisseurs. Dans le cas contraire où il y aurait un dépassement du prix plancher, ce serait cette fois aux fournisseurs de rembourser la différence. L’écart entre ces deux seuils serait de 6 €/MWh.

Cette réforme a pour but d’assurer les coûts de production nucléaire, en continuant de proposer une offre compétitive. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) déterminerait les seuils, en les mettant à jour de façon pluriannuelle.

Prise en compte du mécanisme de garantie de capacité

Avantage souvent méconnu de l’ARENH, le prix des 42 €/MWh inclus le cout du mécanisme de capacité. Or ce coût a très fortement augmenté depuis la mise en place du dispositif en 2017. Les enchères d’octobre  ont à nouveau démontré cette augmentation avec un bond de +67% pour le prix des garanties de 2021 par rapport à l’enchère de mars, en cloturant à 32 693 €/MW.

En prenant en compte ce coût, le prix de l’ARENH serait ramené entre 37 et 39 €/MWh.

Les dernières enchères de 2020 seront donc cruciales pour le dispositif puisqu’elles serviront également à la régularisation des garanties cédées en trop suite à un très probable écrêtement de l’ARENH.

 

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